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6.1. Généralités:

GeschKR 12 ff.:
29.09.2016

6.1.1. Qui détermine la taille des commissions?

§ 17 Abs. 2 GO:

Der Rat legt zu Beginn jeder Amtsperiode auf Vorschlag des Büros die Zahl der Kommissionsmitglieder fest. Das Büro wählt daraufhin die Kommissions-mitglieder.

01.04.2019
31, 32 GR GR:

Die Grösse für die ständigen Kommissionen ist fixiert (Art. 31 und 32 Geschäftsreglement). Bei Ad hoc-Kommissionen wäre man frei.

29.10.2012
Art. 6 Abs. 2 GO KR:

Der Kantonsrat gemäss den Vorgaben der Geschäftsordnung

19.09.2019
art. 29 al. 1 et art. 100 al. 2 LGC, art. 29 al. 2 et art. 36 – 40 RGCGO:

La taille des commissions permanentes est définie dans le règlement, celle d'une commission d'enquête parlementaire dans un arrêté du Grand Conseil ad hoc et celle des commissions spéciales  dans une décision du Bureau.

 

17.04.2014
§§ 30 ff. GO:

- Geschäftsordnung GO (Ständige Kommissionen)

- Landrat (Spezialkommissionen)

22.11.2008
§ 67, 70, 71, 78 und 82 GO:

Parlamentsrecht für die Ständigen Kommissionen und die Spezialkommissionen.

Grosser Rat für eine PUK

15.04.2013
Art. 13 et 20 LGC:

La taille des commissions (maximum de membres) est prévue par la loi. Elle varie en fonction du type de commission (permanente, spécialisée ou ordinaire). La taille des commissions ordinaires est fixée par le Bureau du Grand Conseil.

 

 

19.11.2012
Art. 90 Cst et 179 LRGC:

La loi fixe le nombre de membres des commissions. Le Grand Conseil peut augmenter ce nombre (art. 180 al. 2 LRGC).

18.10.2013
LRV Art. 29, 37, 57:

ständige Ko LRV
besondere Ko Büro

21.03.2019
GRG, Art. 18 Abs. 2; GGO, Art. 22 Abs. 1, Art. 26 Abs. 1, Art. 28 Abs. 1+2:

Der Grosse Rat legt die Kommissionsgrösse selbstständig fest

Ausnahme: GPK (13 Mitglieder); Kommission für Justiz und Sicherheit (11 Mitglieder); Redaktionskommission (Vier Mitglieder zzgl. StandespräsidentIn und StandesvizepräsidentIn)

03.12.2008
20 LOP, 38 à 44 RP:

Le règlement du Parlement (commissions permanentes)

23.11.2008
§ 7 Abs.1 GO:

Kantonsrat

03.12.2008
OGC art. 81 à 98:

Le nombre de membres dans les commissions permanentes est fixé par la loi d'organisation. Pour les commissions non permanentes, le bureau du Grand Conseil fixe au cas par cas le nombre des membres.

24.11.2019
LRG 18, LRG 24:

Ständige Kommissionen: Landratsgesetz

Nichtständige Kommissionen: Landrat

28.11.2008
KRG 25, GO 13:

Ständige Kommissionen feste Mitgliederzahl nach KRG

Für nicht ständige Kommissionen legt die Ratsleitung Mitgliederzahl fest

22.11.2008
GeschKR 12 f., 21:

Kantonsrat

28.11.2008

Für ständige Kommissionen: Die Präsidentenkonferenz (Büromitglieder und Fraktionspräsidien) zu Beginn einer Amtsperiode. Für Spezialkommissionen schlägt das Ratsbüro die Kommissionsgrösse vor.

22.11.2008
§ 28 GR; § 34 GR:

Geschäftsreglement des Kantonsrats (ständige Kommissionen); Ratsleitung (Spezial- bzw. nichtständige Kommissionen)

22.11.2008
§§ 11 und 12 GO-KR:

Ständige Kommissionen: Parlamentsrecht

Spezialkommissionen: Kantonsrat

22.11.2008
GOGR § 60, 60a:

Grösse der Ständigen Kommissionen gemäss GOGR festgelegt.

Grösse der Spezialkommissionen ist generell geregelt, mit spezifischem Entscheid je Spezialkommission durch Büro.

29.10.2012
art. 20 et 24 LGC:

La loi pour les commissions permanentes, le parlement pour les commissions spéciales.

28.11.2008

Ständige Kommissionen:  Geschäftsordnung
Nichtständige Kommissionen:  Ratsleitung

01.10.2012
46 + 160 + 59, 59 al. 2 LGC + 45 + 46 RLGC:

Les commissions de surveillance sont élues par le Grand Conseil lors de la première réunion de chaque législature, et pour la durée de celle-ci. Les groupes politiques doivent y être représentés. La Commission de présentation est désignée par le Grand Conseil. La désignation des membres de la Commission de présentation se fait au scrutin de liste, à la majorité absolue au premier tour et relative au second. La liste des commissions thématiques sont arrêtées par le GC pour la durée de celle-ci. A titre exceptionnel, la liste des commisisons thématiques peut toutefois être modifiée en cours de législature. Les membres des commissions thématiques sont nommés par le Grand Conseil, sur proposition des groupes politiques, pour la durée de la législature. Il est veillé à une représentation équilibrée des groupes. Durant les trois premiers mois de l'année au cours de laquelle les élections des autorités cantonales ont lieu, le Grand Conseil, sur la base d'une proposition de son Bureau, arrête, par voie de décret la liste des commissions thématiques pour la législature suivante. Les membres des commissions thématiques sont élus par le nouveau Grand Conseil, le jour de sa constitution. Si le Grand Conseil décide de ne pas maintenir une commission thématique pour la législature suivante, le mandat de cette commission expire à la fin de la législature en cours. Les commissions thématiques sont, sauf exception, composées de 15 membres (ce qui est le cas actuellement). Les commissions extraordinaires sont composées de cinq députés au moins désignés par le Bureau sur proposition des groupes politiques. Elles traitent d'objets spécifiques qui ne sont pas transmis à des commissions thématiques ou de surveillance. Enfin, la commission de rédaction est composée:
a. du rapporteur de majorité;
b. de deux membres permanents désignés par le Bureau pour cinq ans au début de la législature;
c. du chef du département concerné ou d'un de ses chefs de service;
d. du secrétaire général du Grand Conseil.
N'est pas prise en considération la commission d'enquête parlementaire, dont les particularités sont réglées aux articles 67 à 80 LGC.46, 160, 59, 2 LGC (nouveau) et 45, 46 RLGC. Les commissions de surveillance sont élues par le Grand Conseil lors de la première réunion de chaque législature, et pour la durée de celle-ci.  Les commissions thématiques sont arrêtées en fin de législature pour la durée de la législature suivante.

10.09.2012
art. 18 al. 1 LOCRP:

La loi: en principe, le nombre des membres d'une commission est de cinq à treize (ce dernier est la règle)

04.09.2012
GO KR:

Plenum im Einzelfall ausser bei ständigen Kommissionen, die im GO KR zahlenmässig festgelegt sind (15 Mitglieder, vorbehältlich anderer Regelungen)

 

06.04.2015
§§ 58 ff. GR:

Der Kantonsrat durch Festsetzung seines Geschäftsreglements

22.11.2008

6.1.2. Par quelle procédure la répartition des sièges dans les commissions est-elle établie?

§ 12 GVG:

Im Verhältnis der Mitgliederzahlen der Fraktionen

14.03.2016
Art. 9 Abs. 2 KRG:

Einigung im Büro des Kantonsrates nach Vorgabe KRG (Stärke der Fraktionen angemessen berücksichtigen, ausgewogene Zusammensetzung)

19.09.2019
art. 29 al. 3 LGC, art. 29 al. 1 et art. 43 RGC:

La composition des commissions et l'attribution de la présidence dépendent de la force numérique des groupes du Grand Conseil. Le Bureau fixe la clé de répartition. Les membres des commissions sont additionnés en vue de l'attribution des sièges des commissions de surveillance d'une part et des commissions spécialisées d'autre part. La répartition entre les différentes commissions des siéges auxquels ont droit les groupes reflète la force numérique des groupes. Les groupes dont la force numérique ne leur donne pas droit à un siège directement sont additionnés pour la procédure de répartition.

 

17.04.2014
§ 27 Abs. 1 LRG:

Nach Proporz (entsprechend der Mandatsverteilung)

22.11.2008
§ 14 GO:

Globalverteilung auf die Fraktionen verteilt
a) Gesamtzahl der Sitze in den 13-er Kommissionen
b) Gesamtzahl der Sitze in den 9-er Kommissionen

15.04.2013

Au début de la législature, le Secrétariat propose au Bureau une répartition des groupes dans les commissions (composées de 7, 9, 11 ou 13 membres) en fonction de leur force politique. Le Secrétariat applique la même clef de répartition que celle utilisée lors des élections pour la répartition des sièges au sein du Grand Conseil. Cette répartition, soumise au Bureau et avalisée par celui-ci, est valable pour toute la durée de la législature.

03.09.2012
Art. 179 LRGC:

Répartition à la proportionnelle, identique à celle relative à l'élection des membres du Grand Conseil.

22.01.2009
LRV Art. 29:

Fraktionsstärke ist ausschlaggebend (Verteilung nach Sainte-Laguë)

21.03.2019
GRG, Art. 57:

Proporz

03.12.2008
34 RP:

Répartition proportionnelle à la force des groupes

23.11.2008

GL beschliesst Verteilschlüssel . Grundsätze:

- Jede Fraktion soll wenn möglich in allen Kommissionen vertreten sein

- Jedes Ratsmitglied soll mindestens über einen Kommissionssitz verfügen

- Für die Sitzverteilung ist die Fraktionsstärke und nicht der Wähleranteil massgebend.

03.12.2008

Grand Conseil est divisé par le nombre de sièges de la commission plus 1 (=quotient provisoire). Ce chiffre est arrondi au nombre entier supérieur. Le nombre de membres dans chaque groupe est ensuite divisé par le quotient provisoire, et le résultat, arrondi au nombre inférieur, donne une première répartition des sièges. Si le nombre total des sièges à repourvoir n'est pas atteint, une 2e répartition est nécessaire: on ajoute 1 au nombre le plus élevé trouvéau précédent calcul, et on divise ensuite à nouveau le nombre de membres dans chaque groupe par le nombre de sièges déjà obtenus au premier tour (+1 pour celui ayant obtenu le meilleur score). L'opération est répétée jusqu'à ce que tous les sièges soient attribués.Tous les groupes participent au calcul des attributions subséquentes, quel que soit le résultat de la première répartition.

24.11.2019

proportional aufgrund von Sitzzahl der Fraktionen

28.11.2008
GO 13:

proportionaler Verteilschlüssel nach Fraktionsstärke

22.11.2008
GeschKR 25:

Nationalratsproporz à la St.Galloise (ausformulierter Verteilschlüssel)

13.01.2009
GO § 9:

Die Verteilung der Sitze erfolgt entsprechend der Grösse der Fraktionen.

22.11.2008
§ 14 KRG; § 28bis GR:

Proportionale Vertretetung der Fraktionen (Anzahl Kommissionssitze im Verhältnis zur Anzahl Fraktionsmitglieder)

22.11.2008

Proporz

22.11.2008
GOGR § 61:

nach dem Proporzverfahren aufgrund der Stärke der Fraktionen

22.11.2008
art. 27 LGC:

Les sièges dans les commissions sont répartis proportionnellement entre les groupes comme sont répartis les sièges du Grand Conseil entre les différentes listes (partis), compte tenu que chaque groupe a droit à au moins un représentant dans chaque commission.

28.11.2008
Art. 32 GO:

Bei der Bestellung der Kommissionen wird auf die Fraktionsstärke abgestellt.

01.10.2012

Le SGC établit, à l'intention du Bureau, des documents statistiques permettant à ce dernier de répartir des sièges selon une appréciation fondée sur des critères aussi bien statistiques que politiques. La LGC, aux articles mentionnés au point précédent, stipule certaines règles impératives concernant la représentativité des groupes politiques et donc la répartition des sièges dans les commissions.

03.12.2008
art. 18 al. 2 et 3 LOCRP:

Le bureau établit une clé de répartition des sièges aux groupes selon le système proportionnel.

04.11.2009
GO KR:

Die Fraktionen sind in den Kommissionen und bei den Kommissionspräsidien proportional zur Anzahl ihrer Parlamentssitze vertreten. Die Zuteilung erfolgt in sinngemässer Anwendung der Bestimmungen über die Mandatsverteilung im Gesetz über die Wahlen und Abstimmungen vom 28. September 2006. Sofern sich während der Amtsdauer die Fraktionsstärke verändert, bleibt die Zuteilung bei den ständigen Kommissionen und bei den neu zu wählenden nichtständigen Kommissionen während der ganzen Amtsdauer unverändert. Bei einem Fraktionsaustritt oder -übertritt verliert das betroffene Kommissionsmitglied den bisherigen Kommissionssitz. In die Kommissionen sind auch Mitglieder des Kantonsrats wählbar, die keiner Fraktion angehören, sofern eine Fraktion auf einen ihrer Kommissionssitze verzichtet.

 

06.04.2015
IFK-Beschluss:

Das Sitzzuteilungsverfahren erfolgt nach dem Verfahren "Pukelsheim"

29.10.2012

6.1.3. Existe-t-il dans votre Parlement des règles spéciales pour l’attribution de droits particuliers concernant les séances, comme par exemple des garanties minimales pour les groupes parlementaires, pour les langues, etc.?

Nein

21.11.2008

Nein

21.11.2008

nein

26.05.2016
art. 44 RGC:

La Députation a droit à un siège au moins par commission si elle peut présenter suffisamment de candidats et de candidates.

17.04.2014
§ 27 Abs. 2 LRG:

Fraktionen, die aufgrund ihrer Mitgliederzahl keinen proportionalen Anspruch auf eine Vertretung in den einzelnen Kommissionen hätten, erhalten insgesamt so viele Sitze in diesen Kommissionen, wie dies ihrem proportionalen Anspruch an der Summe aller Sitze dieser Kommissionen entspricht.

22.11.2008

Nein

23.11.2008
Art. 26 al. 1 LGC:

Les groupes sont représentés de façon équitable dans les commissions, en fonction de leur force au Grand Conseil.

Il n’y a aucune disposition relative aux langues et à leur représentation dans les commissions.

07.04.2011
Art. 181 et 203 LRGC:

Il existe une règle relative à la participation des auteurs des projets en commission et une règle spécifique sur la représentation à la commission de grâce pour les membres suppléants.

23.11.2008
LRV Art. 22:

im Büro sind alle Fraktionen vertreten; in den ständigen Ko hat jede Fraktion mindestens einen Sitz

21.03.2019

Nein; vgl. Ziff. 6.1.2

03.12.2008

Non

23.11.2008

siehe Antwort oben

03.12.2008

Non

23.11.2008
LRR 77:

"angemessene Vertretung"

28.11.2008
GO 13:

Stellvertretungs-
möglichkeit für begründet abwesende Kommissionsmitglieder, wenn
sonst Fraktion in der Kommission
nicht vertreten wäre.

19.01.2009

Nein

28.11.2008

Nein

22.11.2008
§ 10 KRG; § 14 KRG; § 28bis GR:

Nein; Anspruch auf Kommissionssitze haben aber nur Fraktionen, fraktionslose Mitglieder haben keinen Anspruch auf Kommissionssitze.

22.11.2008
§ 11 Abs. 3 und 4 GO-KR:
22.11.2008
GOGR § 61:

Anrecht einer Fraktion auf Beobachterstatus in einer Spezialkommission, falls keine ordentliche Mitgliedschaft zusteht.

Anrecht auf Mitgliedschaft für jede Fraktion in der Geschäftsprüfungs- und Finanzkommission.

22.11.2008

Non

28.11.2008
Art. 21 GO:

In Ratsleitung sind alle Fraktionen vertreten.
Bei der Bestellung der Kommissionen ist gemäss Art. 32 GO auf die Vertretung der einzelnen Fraktionen im Verhältnis zu ihrem Mitgliederbestand, jedoch unter gebührenden Beachtung der Minderheiten, bestmöglich Rücksicht zu nehmen.

01.10.2012

En dehors de règles impératives mentionnées au point 6.1.1, il n'existe pas de règles spéciales.

03.12.2008
art. 18 al. 2 LOCRP:

Dans la désignation des commissions, il est tenu compte des régions linguistiques.

04.11.2009

Nein

22.11.2008
IFK-Beschluss:

In Ergänzung zu obigem Zuteilungsverfahren ist jeder Fraktion eine Vertretung in der kantonsrätlichen Geschäftsleitung garantiert.

22.11.2008

6.1.4. Quels types de commissions permanentes ou ad hoc avez-vous dans votre Parlement (par exemple commissions de surveillance, commissions thématiques)?

§ 12 GVG:

Ständige Kommissionen:
Kommission für Aufgabenplanung und Finanzen

Kommission für Bildung, Kultur und Sport

Kommission für Gesundheit und Sozialwesen

Kommission für Justiz, Kommission für öffentliche Sicherheit

Kommission für Umwelt, Bau, Verkehr, Energie und Raumordnung

Kommission für allgemeine Verwaltung

Kommission für Volkswirtschaft und Abgaben

Geschäftsprüfungskommission

Einbürgerungskommission

Nichtständige Kommissionen:
Wenn Vorkommnisse von grosser Tragweite der besonderen Klärung bedürfen, kann der Grosse Rat nach Anhören des Regierungsrats beziehungsweise der Justizleitung eine parlamentarische Untersuchungs-kommission bestellen.

 

Zur Vorbereitung von Vorlagen, die keiner ständigen Kommission zugeordnet werden, setzt das Büro nichtständige Kommissionen ein und bestimmt deren Auftrag.

14.03.2016
31, 32 GR GR:

Staatswirtschaftliche Kommission,

Kontrollkommission Kantonalbank,

 

vorberatende Kommissionen:

- Kommission für Wirtschaft (WiKo) für Geschäfte des Finanzdepartementes, des Volkswirtschaftsdepartementes sowie des Land- und Forstwirtschaftsdepartementes;


- Kommission für Soziales, Gesundheit, Erziehung, Bildung (SoKo) für Geschäfte des Erziehungsdepartementes sowie des Gesundheits- und Sozialdepartementes;


- Kommission für öffentliche Bauten, Verkehr, Energie, Raumplanung, Umwelt (BauKo) für Geschäfte des Bau- und Umweltdepartementes;

- Kommission für Recht und Sicherheit (ReKo) für Geschäfte des Justiz-, Polizei- und Militärdepartementes.

 

Ad hoc-Kommissionen

12.05.2019
Art. 6 ff GO KR:

Büro des Kantonsrates (8 Mitglieder)

 

Ständige Kommissionen:

  • Geschäftsprüfungskommission (9 Mitglieder)
  • Kommission Finanzen (7 Mitglieder)
  • Kommission Bildung und Kultur  (7 Mitglieder)
  • Kommission Gesundheit und Soziales  (7 Mitglieder)
  • Kommission Bau und Volkswirtschaft  (7 Mitglieder)
  • Kommission Inneres und Sicherheit  (7 Mitglieder)

 

Besondere Kommissionen

 

PUK (Art. 15 ff. KRG)

 

17.03.2020
art. 26 und 28 et 100 LGC, art. 36 – 41 RGC:

Les commissions permanentes sont les commissions de surveillance, la Commision des institutions politiques et des relations extérieures et les commissions spécialisées. Des commissions spéciales sont désignées pour préaviser les affaires ne ressortissant à aucune commission permanente ou lorsque cela paraît opportun. Si des évènements d'une grande portée demandent à être clarifiés, le Grand Conseil peut instituer une commission d'enquête parlementaire.

 

17.04.2014
§§ 30 - 40 GO:

Ständige Kommissionen (Sachkommissionen und Oberaufsichtskom-

missionen), Spezialkommissionen, PUKs

12.12.2008
§ 67 GO, § 70 GO, § 43 AB, § 72 GO, § 82 ff. GO, § 78 ff. GO:

Zwei Oberaufsichtskommissionen (FKom, GPK)

Sieben Sachkommissionen (Justiz und Sicherheit; Gesundheit und Soziales; Bildung und Kultur; Umwelt, Verkehr und Energie; Bau und Raumplanung; Wirtschaft und Abgaben; Regiofragen)

Vier ständige Kommissionen mit besonderen Aufgaben (Petionen, Begnadigungen, Disziplinarfälle im Justizbereich, Wahlvorbereitung).

Spezialkommissionen

PUK (erst einmal eingesetzt)

15.04.2013
Art. 10 GRG:

Il y a 3 types de commissions :

1) les commissions permanentes :

a. des finances et de gestion

b. des affaires extérieures

c. de justice

d. des grâces

e. des naturalisations

f. des pétitions

2) les commissions spécialisées (instituées par le Bureau pour traiter des affaires analogues pendant une durée déterminée.)

3) les commissions ordinaires (instituées par le Bureau pour examiner une affaire déterminée; elles sont dissoutes par l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.)

Il existe encore deux autres types de commissions utilisées très rarement:

1) commission de rédaction (instituée par le Grand Conseil pour contrôler la formulation de l’acte discuté)

2) commission d’enquêtes (instituée par le Grand Conseil pour des événements de grande portées)

19.11.2012
Art. 179 et ss LRGC:

Commissions de surveillance, commissions thématiques permanentes et commissions ad hoc

22.01.2009
LRV Art. 26 - 58:

2 AufsichtsKo, 6 SachKo,  5 Ko gemäss Gesetzgebung; fallweise Redaktionsko, PUK, besondere Ko

21.03.2019
GRG, Art. 17, Art. 18 Abs. 1, Art. 19, 20; GGO, Art. 19 Abs. 1, 29:

Ständige und nichtständige Sachkommissionen, Aufsichtskommissionen, PUK

03.12.2008
38 à 47 RP:

Commissions permanentes, spéciales et d'enquête

23.11.2008
§ 7 u 20a GO; § 14 GO; § 31a f. KRG:

10 Ständige Kommissionen (inkl- Planungs- und Finanzkommission, Aufsichts- und Kontrollkommission sowie Redaktionskommission)
Ausnahmsweise Spezialkommissionen
PUKs möglich

14.11.2012
OGC art. 80 à 102:

Sept commissions permanentes:
- législative
- de gestion
- des finances
- des affaires extérieures
- judiciaire
- de rédaction
 
À ce jour, sept commission thématiques:
- commission Mobilité
- commission Fiscalité
- commission Santé
- commission Énergie
- commission Éducation
- commission Prévoyance
- commission Prestations sociales

Le système de commissions préalables ad hoc est entré en vigueur en mai 2009. Le bureau du Grand Conseil décide du renvoi ou non de chaque rapport en commission, et nomme la commission préalable (une commission existante (permanente ou thématique) ou une nouvelle commission temporaire).

En début de législature une commission de vérification des pouvoirs de 15 membres est désignée par le bureau provisoire.

Il y a par ailleurs la possibilité de constituer une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour des événements de grande portée survenus dans un domaine qui fait l'objet de la haute surveillance du Grand Conseil.

24.11.2019
LRG 18, 24, 25:

LRG 18:
Ständige Kommissionen:
Sachkommissionen:
- die Kommission für Staatspolitik, Justiz und Sicherheit;
- die Kommission für Finanzen, Steuern, Gesundheit und Soziales;
- die Kommission für Bau, Planung, Landwirtschaft und Umwelt;
- die Kommission für Bildung, Kultur und Volkswirtschaft;

Aufsichtskokommissionen:
- die Finanzkommission;
- die Aufsichtskommission;
- die Justizkommission;
- die Bankprüfungskommission;

Redaktionskommission
 
LRG 24, 25: Nichtständige Kommisionen:
- Spezialkommissionen
- PUKS

29.10.2012
KRG 29-33, 25:

Ständige Kommisionen:

– Aufsichtskommissionen (Geschäfts- und Rechnungsprüfungskom-

mission (GRPK) und Rechtspflegekommission (RPK))

– Kommission für strategische Planung und Aussenbeziehungen (KSPA)

– Redaktionskommission

– Parlamentarische Untersuchungskom-

mission wird auf besonderen Ratsbeschluss eingesetzt

 

Nichtständige Kommissionen:

– entweder als Fachkommission auf Zeit oder als Kommission mit einmaligem Auftrag

22.11.2008
GeschKR 12 ff. und 21:

ständige Kommssionen:

  • Rechtspflegekommission
  • Staatswirtschaftliche Kommission
  • Finanzkommission
  • Redaktionskommission

nicht ständige Kommissionen

29.09.2016
GO § 10, KRG Art. 38 - 41, GO § 11 Abs. 1:

Aufsichtskommissionen: GPK; Justizkommission
 
Sachkommissionen: Gesundheitskommission, Kommission für grenzüberschreitende Zusammenarbeit
 
PUK: Die Einsetzung einer PUK ist möglich.
 
Spezialkommissionen: Sie sind zuständig für Geschäfte, die nicht einer ständigen Kommission zugewiesen werden.

04.09.2012
§ 16 KRG; § 19 KRG; § 21 KRG; § 52 ff. KRG; § 54ter KRG; § 28 GR:

Sachkommissionen, Aufsichtskommissionen, Spezialkommissionen, parlamentarische Untersuchungskommissio-

nen, Disziplinarkommissionen (der Kantonsrat kann auf Antrag seiner Ratsleitung beschliessen, ein Disziplinarverfahren zu eröffnen. Beschliesst der Rat, das Disziplinarverfahren sei zu eröffnen, setzt er zur Untersuchung der Vorfälle eine Spezialkommission ein. Diese setzt sich aus Vertretern aller Fraktionen oder aus unabhängigen Experten zusammen)

22.11.2008
§ 12 ff. GO-KR:

Ständige Kommissionen, Spezialkommissionen, Untersuchungskommission

29.10.2012
GOGR § 60:

Ständige Kommissionen:
- Geschäftsprüfungs- und Finanzkommission / 21 Mitglieder;
- Justizkommission / 11 Mitglieder;
- Raumplanungskommission / 13 Mitglieder;
- Gesetzgebungs- und Redaktionskommission / 9 Mitglieder.

Nicht-Ständige Kommissionen, zur Beratung von Botschaften des Regierungsrates gebildet, in der Regel zwischen 11 und 15 Mitglieder.

29.10.2012
art. 20-25 LGC, art. 34 L sulla Banca dello Stato, art. 5a Laet:

Des commissions permanentes: Commissione della gestione e delle finanze, Commissione della legislazione, Commissione delle petizioni e dei ricorsi.

 

Des commissions spéciales (thématiques et dans les faits permanentes): Commissione delle bonifiche fondiarie, Commissione dell'energia, Commissione tributaria, Commissione scolastica, Commissione per la pianificazione del territorio, Commissione Costituzione e diritti politici, Commissione dell'aggregazione dei comuni.

 

Des commissions permanentes particulières: Commissione di sorveglianza sulle condizioni di detenzione, Commissione del controlllo del mandato pubblico della Banca dello Stato, Commissione del controllo del mandato pubblico dell'Azienda elettrica ticinese.

28.11.2008
Art. 48 ff. GO:

Ständige Kommissionen:
- 2 Aufsichtkommissionen (Staatspolitische Kommission; Finanzkommission)
- 6 Sachkommissionen (Baukommission; Bildungs- und Kulturkommission; Gesundheits-, Sozial- und Umweltkommission; Justizkommission; Sicherheitskommission; Volkswirtschaftskommission)
Nichtständige Kommissionen
PUK

01.10.2012

Outre les commissions des finances, de gestion, de de haute surveillance du Tribunal cantonal, de présentation, de rédaction, ainsi que la commission des visiteurs du Grand Conseil, le GC compte  les commissions thématiques suivantes: commission du système d'information, des affaires extérieures, des pétitions, des grâces, des affaires judiciaires, de la politique familiale, de la santé publique, de la modernisation du parlement, ainsi que la commission des infrastructures liées à la mobilité. S'y ajoutent les commissions ad hoc, nommées tous les mois par le Bureau en fonction des objets adoptés par le CE et/ou issus du GC.

10.09.2012
art. 25ss LOCRP; art. 21ss RGC:

- 3 commissions de haute surveillance (commission des finances, commission de gestion, commission de justice)

- 8 commissions thématiques, notamment pour la 1ère lecture

- commissions spéciales pour la 2e lecture et pour d'autres besoins

- commission d'enquête en cas de faits graves

04.11.2009
§§ 38-44 KV, § 16 Abs. 1 GO KR:

ständige Kommissionen

- Staatswirtschaftskommission;
- Justizprüfungskommission;
- Redaktionskommission;
- Konkordatskommission;
- Kommission für Hochbau;
- Kommission für Tiefbau und Gewässer;
- Kommission für Raum, Verkehr und Umwelt;
- Kommission für Gesundheit und Soziales;
- Bildungskommission.

 

Der Kantonsrat kann für jedes Geschäft eine nichtständige Kommission mit 15 Mitgliedern zur Vorberatung und Antragstellung wählen.

 

Der Kantonsrat kann zur Klärung besonderer Vorkommnisse von grosser Tragweite bei allen kantonalen Stellen und kantonalen Anstalten parlamentarische Untersuchungskommissionen mit 15 Mitgliedern wählen.

24.03.2019
§§ 49 KRG:

Ständige Kommissionen:

- Aufsichtskommissionen (5)

- Sachkommissionen (7)

- Spezialkommissionen

- PUK, sofern Gründe gemäss § 34g KRG vorliegen

29.03.2016

6.2. Membres:

6.2.1. Combien de membres siègent dans les différentes commissions?

Alle ständigen und nichtständigen Kommissionen haben 15 Mitglieder, ausgenommen die Einbürgerungskommission, die 8 Mitglieder zählt. 

15.03.2018
31, 32 GR GR:

Ständige Kommissionen 8, Ad hoc-Kommissionen nach Bedarf

29.10.2012

siehe 6.1.4

26.05.2016
art. 29 al. 2 LGC, art. 29 al. 2 et art. 36 – 40 RGC:

Les commissions permanentes comptent 17 membres. Le Bureau fixe la taille des commissions spéciales. Une commission peut être élargie si la législation le prévoit, qu'il s'agisse d'examiner une affaire de portée politique considérable ou que la situation l'exige exceptionnellement.

 

17.04.2014
§§ 30 - 40 GO:

Bau- und Planungskommission, Bildungs-, Kultur- und Sportkommission, Finanzkommission, Justiz- und Sicherheitskommission, Umweltschutz- und Energiekommission, Volkswirtschafts- und Gesundheitskommission je 13 Mitglieder

Geschäftsprüfungskommission 15 Mitglieder

Personalkommission 9 Mitglieder

Petitionskommission 7 Mitglieder

Spezialkommissionen in der Regel 13 Mitglieder

Die Fraktionen bestimmen für jede Kommission neben den ihnen zustehenden Mitgliedern 1 Stellvertreter oder 1 Stellvertreterin. Hat eine Fraktion Anspruch auf 3 Kommissionssitze oder mehr, bestimmt sie 2 Stellvertreter oder Stellvertreterinnen.

21.06.2017
§ 67, 70, 72 GO:

Oberaufsichtskommissionen: 13 Mitglieder

Sachkommissionen: 13 Mitglieder

Ständige Kommissionen mit besonderen Aufgaben: 9 Mitglieder(ausser Wahlvorbereitungskommission: diese besteht aus gleich vielen Mitgliedern wie es Fraktionen gibt)

PUK: Grösse wird durch Grosser Rat festgelegt

Spezialkommissionen: 13 Mitglieder

15.04.2013
Art. 13 et 20 LGC:

Commissions permanentes: 7 membres, à l’exception de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures qui sont composées de 13 (CAE : 15) membres au maximum.


Commissions ordinaires et spécialisées: 11 membres au maximum (en règle générale : 9 ou 11).

 

13.03.2019
Art. 179 et ss LRGC:

Soit 15, soit 9, en fonction des commissions

23.11.2008
LRV Art. 37:

alle 8 ständigen Ko 9 Mitglieder (plus je Fraktion ein Ersatzmitglied); besondere Ko: Festlegung durch Büro (Art. 29 LRV)

21.03.2019
GRG Art. 18; GGO, Art. 22, 26, 28:

Sachkommissionen in der Regel 11 Mitglieder

weitere: vgl. Ziff. 6.1.1

03.12.2008
38 à 44 + 46 RP:

11 dans la commission de gestion et des finances, 7 dans les autres commissions permanentes

14.07.2011
§ 7 GO:

17, 13, 5 Mitglieder

03.12.2008
OGC art. 81 à 99:

entre 5 et 15

24.11.2019
LRG 18:

Ständige Kommissionen:
- die Kommission für Staatspolitik, Justiz und Sicherheit mit 11 Mitgliedern;
- die Kommission für Finanzen, Steuern, Gesundheit und Soziales mit 11 Mitgliedern;
- die Kommission für Bau, Planung, Landwirtschaft und Umwelt mit 11 Mitgliedern;
- die Kommission für Bildung, Kultur und Volkswirtschaft mit 11 Mitgliedern;
- die Finanzkommission mit 11 Mitgliedern;
- die Aufsichtskommission mit 13 Mitgliedern;
- die Justizkommission mit 7 Mitgliedern;
- die Bankprüfungskommission mit 3 Mitgliedern;
- die Redaktionskommission mit 5 Mitgliedern

29.10.2012
KRG 25, GO 13:

– Geschäfts- und Rechnungsprüfungs-
kommission (GRPK): elf Mitglieder

– Rechtspflegekommission (RPK): neun Mitglieder

– Kommission für strategische Planung und Aussenbeziehungen (KSPA): neun Mitglieder

– Redaktionskommission: drei Mitglieder

– Parlamentarische Untersuchungskom-

mission: Wird mit dem Einsetzungsbeschluss bestimmt

– nichtständige Kommissionen: 7 - 13 Miglieder

19.01.2009

Ständige Kommissionen: 15 Mitglieder (Ausnahme: Redaktionskommission 4-8 Mitglieder).
Nichtständige Kommissionen: idR 15 Mitglieder (möglich auch 7 bis 21 Mitglieder).

29.09.2016
GO § 10 und 11:

GPK: 7

Justizkommission: 5

Gesundheitskommission: 7

Kommission für grenzüberschreitende Zusammenarbeit: 7

Spezialkommissionen: 5 bis 11

04.09.2012
§ 28 GR:

Ständige Kommissionen: 15; Redaktionskommission: 3; Spezialkommissionen je nach Bedarf.

17.09.2013

vgl. § 12 GO-KR für ständige Kommissionen. Die Mitgliederzahl der Spezialkommissionen und von Untersuchungskom-

missionen kann der Kantonsrat im Einzelfall bestimmen. Regel: 11 Mitglieder

12.12.2008
GOGR § 60:

vgl. Ziffer 6.1.4

22.11.2008

17 membres dans les commissions permanentes et les commissions spéciales.

5 membres dans les commissions permanentes particulières.

28.11.2008
Art. 49 GO:

Aufsichtskommissionen: 11 Mitglieder
Sachkommissionen: 7 Mitglieder

01.10.2012

Toutes les commissions comprennent 15 membres, hormis celles des pétitions et des grâces (11 membres), de présentation (9 membres), de haute surveillance du Tribunal cantonal (7 membres), des visiteurs du Grand Conseil (7 membres), de rédaction (2 membres) et ad hoc,  dont le nombre de membres sont fixés au coup par coup, en fonction de l'objet à examiner et de critères aussi bien statistiques que politiques.

10.09.2012
art. 25ss LOCRP; art. 21ss RGC:

- Commissions de haute surveillance: 13 membres

- Commissions thématiques: 13 membres

- 1 commission thématique (Délégation aux affaires extérieures: 7 membres, complétée par 6 membres d'une commission thématique, selon domaine)

04.11.2009
§ 16 - 23 GO KR:

in der Regel 15 Mitglieder bei ständigen und nichtständigen Kommissionen

Ausnahmen:

engere Staatswirtschaftskommission: 7 Mitglieder

engere Justizprüfungskommission: 7 Mitglieder

Redaktionskommission: 3 Mitglieder

 

 

06.04.2015
§§ 58 ff. GR:

- Aufsichtskommissionen: 11 Mitglieder

- Sachkommissionen: 15 Mitglieder

- Spezialkommissionen: 15 Mitglieder

- PUK: Gemäss Einsetzungsbeschluss

22.11.2008

6.2.2. La taille des commissions est-elle fixée dans la loi? La taille des commissions peut-elle être fixée par une décision d’un organe?

§17 Abs. 2 GO:

Die Kommissionsgrösse wird immer zu Beginn einer Legislaturperiode vom Rat auf Vorschlag des Büros neu festgelegt.

14.03.2016
31, 32 GR GR:

Ja, ausser Ad hoc-Kommisisonen.

29.10.2012
Art. 6 Abs. 1 GO KR:

Die Geschäftsordnung schreibt vor, dass die GPK aus mind. 9 Mitgliedern, die ständigen Kommissionen aus in der Regel 7 Mitgliedern bestehen.

19.09.2019
art. 36 – 40 RGC:

La taille des commissions permanentes est fixèe dans le règlement. Le Bureau fixe la taille des commissions spéciales.

17.04.2014

s. 6.1.1

22.11.2008
§ 78 und 82 GO:

Ständige Kommissionen sind gesetzlich fixiert. Der GR kann bei der SpezKo vom Gesetz abweichen oder bei einer PUK die Grösse selber bestimmen.

24.09.2012
Art. 13 et 20 LGC:

Commissions permanentes: La taille est fixée dans la loi. Seule une modification de la loi par le Grand Conseil peut fixer un autre nombre. Exception: pour la Commission des finances et de gestion et la Commission des affaires extérieures, la loi fixe un nombre maximal de membres.

Commissions ordinaires et spécialisées: La taille maximale de ces commissions est fixée dans la loi. Pour la présente législature, le Bureau a choisi que le nombre de membres varie entre 9 et 11 en fonction de l’importance de l’objet à traiter.

19.11.2012
Art. 179 et ss LRGC:

Fixée dans la loi et/ou par décision du Bureau.

Voir aussi point 6.1.1.

22.01.2009

s. vorstehend

19.08.2008

Siehe Ziff. 6.1.1

03.12.2008
38 à 44 + 45/2 RP:

Dans le règlement du Parlement pour les commissions permanentes. Le Bureau pour les commissions spéciales. Dans un arrêté pour les commissions d’enquête

23.11.2008
§ 7 und 14 GO; § 31a KRG:

Der Kantonsrat

- bestellt auf Amtsdauer die ständigen Kommissionen gemäss den in der Geschäftsordnung verankerten Mitgliederzahlen;

- kann für die Vorberatung von Sachgeschäften ausnahmsweise Spezialkommissionen bestellen

- kann eine Parlamentarische Untersuchungskommission einsetzen

14.11.2012
OGC art. 81 à 99:

La taille des commission permanentes est définie par la loi, et celle des commission thématiques, dans leur décret constitutif. La taille des commission temporaires est fixée par le bureau au cas par cas.

24.11.2019
LRG 18:

Bei den ständigeb Kommissionen ist die Grösse im LRG festgelegt.
Bei Spezialkommissionen und PUKS: Grösse gemäss Beschluss des Landrates

29.10.2012
KRG 25, GO 13:

Ja: ständige Kommissionen fest

 

nicht ständige Kommissionen: Im Rahmen von 7 bis 13 Mitglieder durch Ratsleitungsbeschluss bestimmt

19.01.2009

Nein

28.11.2008
GO § 10 Abs. 1 und 11 Abs. 1:

Bei den ständigen Kommissionen ja. - Für die Spezialkommissionen macht das Ratsbüro einen Vorschlag, der vom Plenum zu genehmigen ist.

22.11.2008
§ 28 KRG:

Ständige Kommissionen sind gesetzlich geregelt; bei Spezialkommissionen entscheidet die Ratsleitung

22.11.2008

Teils - teils

22.11.2008

vgl. Ziffer 6.1.4

22.11.2008
art. 20 et 25 LGC; art. 34 L sulla Banca dello Stato; art. 5a Laet; art. 24 LGC:

Par la loi pour les commissions permanentes et permanentes particulières; par décision du parlement pour les commissions spéciales.

28.11.2008

Ständige Kommissionen: Grösse in GO festgelegt.
Nichtständige Kommissionen: Grösse gemäss Beschluss der Ratsleitung.
PUK: Grösse gemäss Beschluss Landrat.

01.10.2012

Voir point 6.1.1

03.12.2008

voir 6.1

04.09.2012

Bei den ständigen Kommissionen durch die Geschäftsordnung Kantonsrat, bei den übrigen durch Beschluss des Kantonsrates im Einzelfall, in der Regel 15 Mitglieder

22.11.2008

siehe 6.1.1

22.11.2008

6.2.3. Qui élit les commissions (plénum ou organe de direction du parlement)?

§12 GVG:

Das Büro wählt auf Vorschlag der Fraktionen für die Dauer der Amtsperiode die Mitglieder und die Präsidenten der ständigen Kommissionen.Eine ausserordentliche Gesamterneuerung der Kommissionen für den Rest der Amtsdauer findet statt, wenn die Änderung der Mitgliederzahl einer Fraktion dazu führt, dass eine Fraktion in den ständigen Kommissionen mit mehr als einem Mitglied über- oder untervertreten ist, oder wenn eine neue Fraktion gebildet wird.

03.04.2015
29bis KV:

Parlament

29.10.2012
Art. 6 Abs. 1 GO KR:

Kantonsrat

19.09.2019
art. 29 LGC:

Le Grand Conseil élit les membres des commissions permanentes. Le Bureau nomme ceux des commissions spéciales. Pour la Commission des institutions politiques et des relations extérieures ainsi que pour chaque commission spécialisée, le Grand Conseil élit des suppléants ou des suppléantes.

 

17.04.2014
§ 17 Abs. 4 LRG; § 15 Abs. 3 lit. b LRG:

Ständige Kommissionen: Plenum

Spezialkommissionen: Büro auf Vorschlag der Fraktionen

22.11.2008
§ 63 und 83 GO:

SpezKo: Ratsbüro aufgrund der Fraktionsvorschläge. Alle übrigen Kommissionen: Plenum

27.03.2017
Art. 11 al. 1 LGC:

Commissions permanentes: les membres sont élus par le Grand Conseil. Une même personne ne peut pas être membre de deux commissions permanentes simultanément.

Commissions ordinaires et spécialisées: les membres sont nommés par le Bureau du Grand Conseil sur proposition des présidents de groupe.

07.04.2011
Art. 179 LRGC:

Le Grand Conseil nomme les commissions. Le Bureau forme les commissions, mais ce sont les chefs de groupe qui désignent les représentants de leur groupe

22.01.2009
LRV Art. 37:

LR Präsidenten ständige Ko; erweitertes Büro Mitglieder; Büro besondere Ko

21.03.2019
GRG, Art. 18:

Plenum

03.12.2008
37/1 + 45 + 47 RP:

Le plénum élit les membres et le président des commissions permanentes. Il décide de la création de commissions spéciales et d’enquête. Les membres des commissions spéciales sont désignées par le Bureau du Parlement.

03.09.2012
§ 44 Abs. 1b KV, § 20a KRG, § 5 GO:

Kantonsrat

03.12.2008
OGC art. 58 al.3 let.c, 65, 80:

Les commissions permanentes sont élues au début de chaque législature.
Les membres des commissions sont désignés par le bureau sur proposition des groupes.

24.11.2019
LRR 71:

Landrat

28.11.2008
KRG 25:

ständige Kommissionen: Kantonsrat

nicht ständige Kommissionen: Ratsleitung

22.11.2008
GeschKR 12 ff. und 21:
  • Ständige Kommissionen: Kantonsrat
  • Nichtständige Kommissionen: Kantonsrat und Präsidium
13.01.2009

Ständige Kommissionen: Wahl durch das Plenum.

Spezialkommissionen: Nominationen durch die Fraktionen.

22.11.2008
§ 28 GR; § 52 KRG; § 54ter KRG:

Plenum

22.11.2008
§§ 11 und 12 GO-KR:

Plenum

22.11.2008
GOGR § 59f, 60a:

Ständige Kommissionen: Wahl der Mitglieder sowie des Präsidiums durch den Grossen Rat

Spezialkommissionen: Wahl der Mitglieder sowie des Präsidiums durch das Büro

22.11.2008
art. 20, 24, 25 LGC; art. 34 L sulla Banca dello Stato; art. 5a Laet:

Le parlement, en prenant acte des propositions des groupes.

28.11.2008

Ständige Kommissionen: Landrat
Nichtständige Kommissionen: Ratsleitung

01.10.2012

Comme expliqué aux points ci-dessus, le système actuel est hybride: toutes les commissions sont nommées par le plénum, sauf les commissions ad hoc, qui le sont par le Bureau.

10.09.2012
art. 25 et 28 LOCRP, art. 26 et 27 LOCRP; art. 20 litt. b RGC:

- Commissions de haute surveillance et commissions d'enquête: Grand Conseil

- Autres commissions thématiques: Bureau

04.09.2012
§ 24 Abs. 1 GO KR:

das Plenum des Kantonsrates

06.04.2015

- Aufsichts- und Sachkommissionen, PUK: Plenum auf Antrag der IFK

- Spezialkommissionen: Geschäftsleitung des Kantonsrates auf Antrag der Fraktionen

22.11.2008

6.2.4. Qui désigne les présidences des commissions (plénum, organe de direction du Parlement ou la commission elle-même)?

§12 Abs. 1 GVG:

Büro des Grossen Rats

03.04.2015
29bis KV:

Parlament

29.10.2012
Art. 6 Abs. 1 GO KR:

Kantontsrat

19.09.2019
art. 29 LGC:

Le Grand Conseil élit la présidence des commissions permanentes. Le Bureau nomme la présidence des commissions spéciales.

17.04.2014
§ 15 Abs. 3 lit. a LRG:

Geschäftsleitung, auf Vorschlag der Fraktionen

01.02.2016
§ 63 und 83 GO:

SpezKo: Ratsbüro aufgrund einer zu Beginn von den Fraktionen vereinbarte Reihenfolge. Alle übrigen Kommissionen: Plenum

27.03.2017
Art. 11 al. 2 LGC:

Commissions permanentes: C’est la commission qui se constitue et élit son président et son vice-président pour la durée d’une demi-législature (rééligible).

Autres commissions (ordinaires et spécialisées): Le Bureau du Grand Conseil, au moment où il nomme les membres de la commission.

07.04.2011
Art. 186 LRGC:

La commission elle-même

23.11.2008

s. vorstehend; Ko wählen ihren Vizepräsidenten (nicht gleiche Fraktion wie Präsident)

10.09.2012

Die Kommissionen konstituieren sich selber

03.12.2008
37/3 + 47 + 45/2 RP:

Le plénum pour les commissions permanentes et d’enquête. Le Bureau pour les commissions spéciales

23.11.2008
§ 44 Abs. 1b KV, § 20a KRG, § 5 GO:

Kantonsrat

03.12.2008
OGC art. 29, 58 al.3 let.c, 65:

Les membres des commissions ainsi que leur bureau sont désignés par le bureau du Grand Conseil, sur proposition des groupes politiques.
Les groupes sont, en règle générale, désignés en tête de liste par rotation (fixée en début de législature par les présidents des groupes parlementaires).
Les membres suppléants peuvent être désignés pour représenter leur groupe dans les commissions permanentes, thématiques ou temporaires.

24.11.2019
LRR 71, 78:

Landrat

Vizepräsidium wird von Kommission gewählt

28.11.2008
KRG 25:

ständige Kommissionen: Kantonsrat

nicht ständige Kommissionen: Ratsleitung

22.11.2008
GeschKR 12 ff. und 21:
  • Ständige Kommissionen: Kantonsrat
  • Nichtständige Kommissionen: Kantonsrat und Präsidium
13.01.2009
GO § 12 und 13:

Wird eine Kommission des Kantonsrates nicht geheim gewählt, bestimmt das Ratsbüro das erstgewählte Mitglied. - Das erstgewählte Mitglied einer Kommission beruft diese ein, worauf die Kommission den Vorsitz und dessen Stellvertretung in freier Wahl bestimmt.

22.11.2008
§ 21 GR:

Die Kommission selber

22.11.2008

Plenum

22.11.2008

vgl. Ziffer 6.2.3

22.11.2008
art. 29 LGC:

Les commissions

28.11.2008
Art. 48 GO:

Das Plenum wählt die Präsidien und Vizepräsidien der Kommissionen.

01.10.2012
47 LGC + 47 RLGC:

Commission de surveillance: les commissions en matière de gestion et de finances désignent chaque année leur président et deux vice-présidents. Chacune de ces deux fonctions ne peut s'exercer durant plus de cinq ans consécutifs. Les commissions s'organisent elles-mêmes.

Commission de présentation: la loi ne précisant rien, il est procédé par analogie avec les présidences des commissions de surveillance.

Commissions thématiques: Les commissions thématiques, qui s'organisent elles-mêmes, désignent chaque année leur président et leur vice-président. Chacune de ces deux fonctions ne peut être occupée par la même personne que pour une durée de cinq ans.

Commissions ad hoc: le Bureau du GC procède à la répartition des présidences.

10.09.2012
art. 28 al. 2 LOCRP; art. 42 al. 1 RGC art. 26 et 27 LOCRP; art. 20 litt. b RGC:

- Commissions de haute surveillance et commissions d'enquête: Grand Conseil

- Autres commissions thématiques: Bureau

04.11.2009
§ 24 Abs. 1 GO KR:

das Plenum des Kantonsrates

06.04.2015

entsprechend 6.2.3

22.11.2008

6.3. Quelles sont les tâches des commissions? Dans quelle mesure le catalogue des tâches de l’art. 44 LParl est-il repris?

§§ 18 - 20 GO; §§32 + 33 GO:

Die Kommissionen unterbreiten dem Grossen Rat die von ihnen behandelten Geschäfte mit Bericht und Antrag

Die Kommissionen sind in ihren Aufgabenbereichen zuständig für die Beurteilung der ihnen vom Büro zugewiesenen Vorlagen unter sachlichen und finanziellen Gesichtspunkten sowie für die Oberaufsicht. Das Büro legt die Zuständigkeiten und Aufgaben in einem Reglement fest. Vor dem Beschluss holt es eine Stellungnahme des Regierungsrates ein.

 

Die Kommission für Justiz hat zusätzlich die folgenden Zuständigkeiten:
1 Behandlung der Begnadigungsgesuche gemäss Gesetzgebung über die Begnadigung;
2.Behandlung von Petitionen, die an den Grossen Rat gerichtet sind und ihr zugewiesen werden;
3bis.Unterbreitung von Disziplinarfällen an das Justizgericht;
3ter. Festlegung der einzelnen Pensen der hauptamtlichen Richterinnen und Richter sowie der Zahl der nebenamtlichen Richterinnen und Richter für das Obergericht und das Spezialverwaltungsgericht;
3quater. Zustimmung zum Einsatz von Oberrichterinnen und Oberrichtern als Ersatzrichterinnen und Ersatzrichter am Obergericht sowie Festlegung des Umfangs des Einsatzes;
4. Prüfung der fachlichen und persönlichen Eignung von Richterinnen und Richtern, die vom Grossen Rat zu wählen sind.

14.03.2016
Art. 31, 32 GR GR:

Aufsichtskommissionen

- Die Staatswirtschaftliche Kommission (StwK) prüft die Geschäfts- und Rechnungsführung der kantonalen Verwaltungen mit Ausnahme der Kantonalbank und der Ausgleichskasse.

- Die Kontrollkommission der Kantonalbank erfüllt die in der Gesetzgebung über die Kantonalbank enthaltenen Aufgaben.

 

Ständige vorberatende Kommissionen, denen die Vorberatung von Geschäften zugewiesen werden kann

 

 

 

29.10.2012
GO Art. 13:
  • Geschäftsprüfungskommission: Oberaufsicht
  • ständige vorbereitende Kommissionen: Behandlung der ihnen zugewiesenen Beratungsgegenstände, Mitwirkung in Aussenbeziehungen
  • Büro: ordnungsgemässe Ratsführung

 

17.03.2020
art. 81 al. 1 Constitution, art. 25 et art. 26 al. 3 et 4 LGC:

Le Grand Conseil peut constituer des commissions afin de préparer ses délibérations. Les commissions accomplissent les tâches et examinent les affaires qui leur sont confiées, procèdent aux éclaircissements nécessaires, présentent un rapport au Grand Conseil et formulent une proposition. Les commissions permanentes accomplissent pendant la durée de la législature les tâches de leur domaine de compétence, selon les dispositions de la législation sur le Grand Conseil. Les commissions spéciales accomplissent les tâches qui leur sont confiées par le Grand Conseil.

 

17.04.2014
§ 17 Abs. 1 LRG:

Die Kommissionen beraten die Geschäfte vor, erstatten Bericht und stellen Antrag.

22.11.2008
§ 59 GO, § 68 Abs. 4 GO:

a. Beratung die ihnen zugewiesenen Geschäfte zuhanden des Plenums

b. Beratung und entscheiden über die ihnen vom Gesetz zur abschliessenden Beratung zugewiesenen Geschäfte (nur Finanzkommission)

23.11.2008
Art. 9, 14-19 et 24 LGC; art. 5, 10-13 et 15-17 LConv:

Commissions permanentes: les droits et devoirs de chaque commission permanente est défini dans la loi sur le Grand Conseil. La loi prévoit que les commissions examinent les objets qui leur ont été confiés et qu’elles fassent un rapport au Grand Conseil.

Autres commissions (ordinaires et spécialisées): la loi prévoit que les commissions examinent les objets qui leur ont été confiés et qu’elles fassent un rapport au Grand Conseil.

07.04.2011
Art. 190 et ss LRGC:

Les tâches des commissions sont prévues par la loi. Elles sont spécifiques pour chacune d'entre-elles.

La liste de l'article 44 LParl n'est pas reprise telle quelle, mais on retrouve des aspects des lettres a), c) et d)

22.01.2009

stimmen inhaltlich weitgehend überein

19.08.2008
GGO, Art. 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28:

Den ständigen Kommissionen nach Artikel 19 Absatz 1 Litera c – h werden durch die Präsidentenkonferenz Sachbereiche zugeteilt. Sie haben folgende Aufgaben: Ausübung parlamentarischer Initiativfunktionen in ihrem Bereich; Vorberaten der ihnen von der Präsidentenkonferenz zugewiesenen Geschäfte zuhanden des Rates; Koordination mit den Kommissionen, die dieselben oder ähnliche Fragen bearbeiten.

Die Kommission für Staatspolitik und Strategie ist für die Ausarbeitung der übergeordneten politischen Ziele und Leitsätze des Grossen Rates zuständig. Sie berät die von der Regierung vorgelegten mittelfristigen Planungen im Aufgaben- und Finanzbereich vor und sorgt für die Koordination der Planungen. Sie überprüft die mittelfristigen Planungen des Grossen Rates und der Regierung auf die Erfüllung der gesetzten Ziele und die Wirksamkeit der Massnahmen und ist zuständig für die Berichterstattung und die Beantragung von Korrekturmassnahmen.

Die GPK als Verwaltungsprüfungsinstanz: überwacht die Geschäftsführung der kantonalen Verwaltung und der mit kantonalen Aufgaben beauftragten Institutionen; orientiert sich nachträglich über die Verwaltungstätigkeit und den Geschäftsgang sowie über die laufenden Arbeiten; berät weitere Berichte zuhanden des Grossen Rates vor; prüft den Stand der Behandlung der überwiesenen Aufträge und stellt allenfalls dem Grossen Rat Antrag auf Abschreibung der Vorstösse; überwacht, ob ihren in früheren Tätigkeitsberichten gemachten Bemerkungen Rechnung getragen wurde; instruiert im Sinne von Artikel 56 des Grossratsgesetzes 8 an den Grossen Rat gerichtete Aufsichtsbeschwerden gegen die Regierung.

Die GPK als Finanzprüfungsinstanz: überwacht den gesamten Finanzhaushalt und befasst sich mit seiner längerfristigen Entwicklung; prüft das Budget, die Nachtragskreditgesuche und den Geschäftsbericht; prüft im Rahmen der Oberaufsicht die Geschäftsberichte/Jahresrechnungen von selbständigen öffentlich-rechtlichen Anstalten und von anderen Institutionen, an welche der Kanton erhebliche Beiträge leistet; erstattet einen Mitbericht zum Finanzplan; entscheidet über hängige Nachtragskreditgesuche, soweit sie diese nicht dem Grossen Rat zur Beschlussfassung vorlegen will.

Die GPK kann weiter: von anderen Kommissionen vorzuberatende Vorlagen und Geschäfte mit finanziellen Auswirkungen prüfen und dem Grossen Rat ebenfalls Antrag stellen. Der Grosse Rat kann der GPK weitere Aufgaben überweisen.

Die GPK: achtet auf eine rechts- und ordnungsgemässe Verwaltung; untersucht die Wirksamkeit der Staatsverwaltung sowie deren Massnahmen und überprüft in diesem Zusammenhang die Notwendigkeit bestehender Gesetze und Aufgaben; achtet auf eine zweckmässige und wirtschaftliche Aufgabenerfüllung und einen effizienten Verwaltungsablauf; kontrolliert, ob die Entscheide kompetenzgemäss gefällt werden und ob genügend verwaltungsinterne Kontrollen gegeben sind.

Die Kommission für Justiz und Sicherheit prüft und überwacht die Geschäftsführung der kantonalen Gerichte sowie der Aufsichtskommissionen über die Notare und die Rechtsanwälte und berät deren Geschäftsberichte vor. Sie besteht aus 11 Mitgliedern. Sie berät zuhanden des Grossen Rates insbesondere folgende Angelegenheiten vor: Begnadigungsgesuche; Erwahrung der Regierungsratswahlen; Beschwerden an den Grossen Rat im Sinne von Artikel 52 Grossratsgesetz 12; Justizaufsichtsbeschwerden im Sinne von Artikel 56 Grossratsgesetz; weitere ihr zugewiesene Geschäfte aus ihrem Sachbereich. Sie nimmt Stellung zu allen die Justiz betreffenden Berichten und Vorlagen und kann dem Grossen Rat Antrag stellen. Sie nimmt zu Stellenschaffungs-, Stellenumwandlungs- und Nachtragskreditgesuchen, soweit diese die kantonalen Gerichte sowie die Aufsichtskommissionen über die Notare und Rechtsanwälte betreffen, zuhanden der GPK Stellung. Sie entscheidet Beschwerden gegen die Regierungsratswahlen. Sie bereitet die Wahlen in das Kantons- und das Verwaltungsgericht im Sinne des Gerichtsorganisationsgesetzes vor.

03.02.2014
38 à 44 RP:

Préparer les travaux du plénum, suivi de certains dossiers.

03.09.2012

Absatz 1

a.: § 41 Abs. 2 KV

d.: z.T. 43 Abs. 2 und § 66 Abs. 4 KRG

f.: z.T. § 15 KV

Absatz 2: § 41 Abs. 2 KV

03.12.2008
OGC art. 81 à 98, 169ss:

Les tâches des commissions permanentes sont fixées dans l'OGC aux articles 81 à 98 (et LHS pour la commission judiciaire).
Lorsqu'il élit une commission thématique, le Grand Conseil adopte un mandat décrivant ses missions.
Les tâches concernant le renvoi préalable en commission des rapports du Conseil d'Etat sont fixées aux articles 169ss OGC.

24.11.2019
LRG 20 ff.:

Ständige Fachkommissionen: sind in ihrem Sachbereich zuständig für die Vorberatung der Vorlagen zuhanden des Landrates in Bezug auf die Gesetzgebung, die Finanzbeschlüsse und die weiteren Beschlüsse.

Finanzkommission: überwacht die Haushaltführung des Kantons nach Massgabe der Finanzhaushaltgesetz-

gebung, sie prüft insbesondere das Legislaturprogramm, den Finanzplan, die Jahreszielplanung, den Voranschlag, die Veränderungen des Leistungsauftrags im Sinne des Personalgesetzes, die Nachtragskredite und die Staatsrechnung. Der Finanzkommission obliegt die Prüfung und Begutachtung der Vorlagen über Bürgschaften, An- und Verkauf von Grundstücken des Finanzvermögens sowie Gewährung ausserordentlicher Beiträge und Unterstützungen.

Aufsichtskommission: prüft und überwacht aufgrund der Rechenschaftsberichte sowie durch eigene Kontrollen die Geschäftsführung des Regierungsrates und der ihm unterstellten Verwaltung, die Geschäftsführung und die Jahresrechnung der kantonalen selbstständigen Anstalten mit Ausnahme der Nidwaldner Kantonalbank sowie die Erfüllung der Aufträge, die der Landrat dem Regierungsrat erteilt hat. Sie kann über den Inhalt und die Gestaltung der Rechenschaftsberichte verbindliche Weisungen erteilen.

Justizkommission: prüft und überwacht aufgrund des Rechenschaftsberichtes sowie durch eigene Kontrollen die Geschäftsführung der Gerichte; in diesem Zusammenhang kann sie den Gerichten verbindliche Weisungen erteilen, insbesondere über den Inhalt und die Gestaltung der Rechenschaftsberichte und die Veröffentlichung von Urteilen. Die Justizkommission ist ferner zuständig für die Vorberatung von Beschwerden, Einbürgerungsgesuchen, Begnadigungsgesuchen, Gesuchen um Erläuterung der Kantonsverfassung, der Gesetze und der vom Landrat erlassenen Verordnungen sowie Petitionen.

03.02.2014
KRG 27:

– beraten die ihnen zugewiesenen Ratsgeschäfte vor (wie 44 a ParlG)

– nehmen die ihnen im besonderen übertragenen Aufgaben wahr

– treffen die notwendigen Abklärungen

– erstatten dem Kantonsrat Bericht und stellen Antrag

– können Motionen und Postulate einreichen

– können Ausschüsse einsetzen

22.11.2008
GeschKR 12 ff., GeschKR 21:
  • Ständige Kommissionen: Aufsichtsfunktion und Vorberatung spezifischer Geschäfte
  • Nichtständige Kommissionen: Vorberatung Geschäfte

ParlG 44

a bis d) ja

e (Anträge und Aufträge) ja

e und f) nein

29.09.2016
GO § 10:

Aufgaben

Ständige Kommissionen

GPK: Prüfung und Vorberatung der Verwaltungsberichte, der Staatsrechnung und der Voranschläge, des Geschäftsberichts der Kantonalbank sowie anderer Geschäfte, die ihr vom Kantonsrat zugewiesen werden. Der Regierungsrat hat die GPK zu konsultieren, bevor er festlegt, in welcher Weise er bei privatrechtlich organisierten juristischen Personen, an denen der Kanton eine Mehrheitsbeteiligung hält, die Mitgliedschaftsrechte ausübt.
Justizkommission: Prüfung und Vorberatung des Amtsberichts des Obergerichts und der Beschwerden über das Obergericht, die Vorberatung des Voranschlages des Regierungsrates und der Staatsrechnung, soweit sie die Gerichte betreffen, unter Vorbehalt der Zuständigkeit der GPK, die Vorberatung der Anträge des Obergerichtes an den Kantonsrat, die Vorbereitung von Wahlen in der Justiz, wenn keiner andern Stelle ein Vorschlagsrecht zusteht, und die Behandlung weiterer Geschäfte, die ihr der Kantonsrat zuweist.
Gesundheitskommission: Wahrnehmung der Aufgaben gemäss Art. 11 Abs. 2 und 3 des Spitalgesetzes sowie die Vorberatung anderer Geschäfte im Bereich des Gesundheitswesens, die ihr der Kantonsrat zuweist.
Kommission für grenzüberschreitende Zusammenarbeit: Prüfung und Vorberatung der in die Zuständigkeit des Kantonsrates fallenden internationalen und interkantonalen Verträge und zur Behandlung weiterer Geschäfte der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, für welche der Kantonsrat zuständig ist. Sie bestimmt zudem aus den drei grössten Fraktionen die Mitglieder des Kantons Schaffhausen in der Parlamentarier-Konferenz Bodensee. Bevor der Regierungsrat bedeutende internationale und interkantonale Verhandlungen aufnimmt, konsultiert er die Kommission für grenzüberschreitende Zusammenarbeit. Er informiert sie auch regelmässig, frühzeitig und umfassend über wichtige Entwicklungen in den grenzüberschreitenden Beziehungen.

Zu Art. 44 Abs. 1: a: ja / b: nein / c: (ja) / d: ja / e: nein / f: ja Zu Art. 44 Abs. 2: ja

03.02.2014
§ 16 KRG; § 30 GR:

Die Kommissionen beraten die ihnen übertragenen Ratsgeschäfte vor, treffen die notwendigen Abklärungen, erstatten dem Kantonsrat Bericht und stellen Antrag.Die ständigen Kommissionen orientieren sich periodisch über die Planungen oder die Vorarbeiten zu Vorlagen in ihrem Zuständigkeitsbereich und über das Ergebnis von Vernehmlassungsverfah-

ren. Sie können dem zuständigen Departementsvorsteher jederzeit Anregungen zur Gesetzgebung oder zum Gesetzesvollzug unterbreiten.

12.12.2008

vgl. Anhang zur GO-KR, wo die Aufgaben der ständigen Kommissionen umschrieben sind.

22.11.2008

Den Kommissionen obliegt die Vorberatung der ihnen in der Regel zugewiesenen Geschäfte zuhanden des Grossen Rates.

29.10.2012
art. 30 LGC:

Les commissions ont la fonction de préparer la discussion des objets de compétence du Grand Conseil, en présentant un rapport.

28.11.2008
Art. 29 GO:

Die Kommisssionen beraten die ihnen überwiesenen Geschäfte vor, erstatten Bericht und stellen Antrag.

01.10.2012
38 LGC:
Les commissions thématiques et ad hoc préavisent sur les divers actes législatifs, les rapports, les motions et les postulats. Exceptionnellement, le Grand Conseil peut charger de cette tâche l'une des commissions en matière de gestion et de finances. En outre, les commissions thématiques et ad hoc exécutent les mandats que le Bureau du Grand Conseil leur confie en vertu de l'article 126a de la loi sur le Grand Conseil aux fins d'élaborer un projet de loi ou de décret requis par une motion. Les tâches des commissions de surveillance font l'objet de dispositions spécifiques (art. 46-58a LGC)
10.09.2012
art. 43 - 46 RGC; art. 26 al. 3 et 28 al. 2 LOCRP:

- Commission de justice: La commission de justice contrôle, dans le cadre de la haute surveillance, la gestion des autorités judiciaires et du Ministère public. Elle prépare l'élection des autorités judiciaires et du Ministère public,
les groupes politiques non représentés entendus.

- Commission de gestion: La commission de gestion surveille,  dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance:
a) la gestion du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale;
b) la gestion des corporations ou établissements autonomes de droit public, cantonaux, intercantonaux ou transfrontaliers, auxquels l’Etat a confié certaines tâches;
c) l'activité des représentants de l’Etat dans les sociétés où le canton à une participation prépondérante.

- Commission des finances: La commission des finances contrôle, dans le cadre de l’exercice de la haute surveillance, l’ensemble des finances de l’Etat.

- Commissions thématiques: Les commissions thématiques ont les tâches suivantes:
a) examen des objets relevant de leur domaine et qui leur ont été confiés par le bureau;
b) suivi régulier de leur domaine et élaboration de suggestions à l'intention du Grand Conseil

- Commission d'enquête: Si des faits graves survenus dans l'administration cantonale ou dans l'administration de la justice exigent des investigations, le Grand Conseil peut instituer une commission d'enquête

03.02.2014

Bst. a und d von Art. 44 ParlG

22.11.2008
§§ 49 ff. KRG, §§ 58 ff. GR:

Vorberatung der Ratsgeschäfte bzw. Ausübung der betreffenden Oberaufsicht sowie weitere Ihnen gemäss Kantonsratsgesetz und Geschäftsreglement zugewiesene Aufgaben

22.11.2008

6.4. Droits:

6.4.1. De quels droits disposent les commissions pour accomplir leurs tâches (droits d’initiative, droit de faire appel à un expert, droits de procéder à des auditions, droits de visite)?

§§ 23 und 57 Abs. 1-2 GVG, § 18 Abs. 2-3 und 19 Abs. 1-3 GO:

Die Kommissionen haben zur Beurteilung der ihnen zugewiesenen Geschäfte das Recht, die zweckdienlichen Auskünfte einzuholen und nach Anhören des Regierungsrats beziehungsweise der Justizleitung in die erforderlichen Amtsakten Einsicht zu nehmen. Soweit es zur Wahrung eines Amtsgeheimnisses, zur Wahrung schutzwürdiger persönlicher Interessen oder aus Rücksicht auf ein noch nicht abgeschlossenes Verfahren unerlässlich ist, kann der Regierungsrat beziehungsweise die Justizleitung an Stelle einer Aktenherausgabe einen zusammen­fassenden Bericht erstatten. Hält eine grossrätliche Kommission nach Vorlage eines zusammenfassenden Berichtes an ihrem Begehren auf Aktenherausgabe fest, sind ihr die Akten zu überweisen.
Zu den Sitzungen der Kommissionen ist in der Regel der Vorsteher des zuständigen Departementes einzuladen. Die Kommissionen können verwaltungsunabhängige Fachleute oder nach Absprache mit dem Departementsvorsteher Mitarbeiter des Kantons zur Mitwirkung beiziehen.


Bei Vorlagen, welche die Aufgabenbereiche mehrerer Kommissionen betreffen, legt das Büro mit Zuweisung fest, welche Kommission federführend ist.
Die Mitberichte der übrigen betroffenen Kommissionen werden in den Bericht der federführenden Kommission an den Grossen Rat aufgenommen.


Für die Prüfung von Aufgaben- und Finanzplan, Budget, Zusatzfinanzierung und Zielanpassung sowie Jahresbericht ist die Kommission für Aufgabenplanung und Finanzen (KAPF) zuständig.


Die Fachkommissionen prüfen die sie betreffenden Tielbereiche dieser Vorlagen. Die Ergebnisse werden in den Bericht der KAPF aufgenommen.


Die Sprecher der Fachkommissionen können bei der Behandlung im Grossen Rat Ausführungen zu ihren Teilbereichen machen.

14.03.2016
32 GR GR:

Antragsrecht, Expertenbeizug, Rest: pragmatisch

21.11.2008
Art. 11 KRG:
  • Kommissionen können Mitglieder des Regierungsrates und Sachverständige befragen sowie interessierte Kreise anhören
  • Mit dem Einverständnis des Regierungsrates können sie Angestellte der Verwaltung befragen und Besichtigungen vornehmen
  • Sie haben ein Akteneinsicht für Beratungsgegenstände und mit dem Einverständnis des Regierungsrates für weitere Unterlagen
  • Antragsrecht im Kantonsrat
  • Recht, Vorstösse einzureichen
17.03.2020
art. 81 al. 3 Constitution, art. 27, art. 34 – 41 et art. 91 LGC, art. 85 – 98 RGC:

Aspects généraux
Les commissions peuvent déposer des interventions parlementaires, des initiatives parlementaires, des propositions sur les affaires traitées, des déclarations de planification, des rapports et d'autres objets soumis à délibération.
Elles disposent du droit à l'information et des pouvoirs d'investigation définis dans la présente loi. Elles peuvent former des sections. Elles jouissent de droits particuliers dans la procédure de délibération (demande de parole, octroi de la parole, temps de parole, etc.). Les Services parlementaires assurent le secrétariat des commissions du Grand Conseil.


Droit à l'information
Les commissions ont le droit, dans les limites de la loi, d'obtenir toutes les informations utiles et nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.
Ils sont habilitées à
- exiger du Conseil-exécutif ou du conseiller ou de la conseillère d'Etat compétente la production des documents utiles à l'accomplissement de leurs tâches;
- consulter les dossiers auxquels se réfèrent les objets soumis à délibération par le Conseil-exécutif;
- inviter le Conseil-exécutif ou le conseiller ou la conseillère d'Etat compétente à fournir des renseignements;
- interroger des personnes au service du canton au sens de l'article 45, avec l'accord du Conseil-exécutif ou du conseiller ou de la conseillère d'Etat compétente;
- procéder à des visites, interroger des experts ou des expertes ou leur confier une expertise et entendre une délégation des milieux intéressés.

17.04.2014
§ 21 LRG:

Die Mitglieder des Regierungsrats haben den Kommissionen alle Auskünfte zu erteilen und die Akten herauszugeben, die sie für die Erfüllung ihrer Aufgaben benötigen. Für Angelegenheiten im Bereich der Justizverwaltung obliegt diese Verpflichtung den Präsidentinnen und Präsidenten des Kantonsgerichts.

22.11.2008
§ 22 GO, § 69 Abs. 4 GO:

Antragsrecht: alle Kommissionen

Einsichtnahme in sämtliche staatlichen Akten mit Vorbehalt: GPK

 

15.04.2013

Toutes les commissions peuvent soumettre des propositions concernant les objets en délibération. Ils reçoivent d’office des autres autorités les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance. Ils peuvent requérir du Conseil d’Etat et de l’administration les informations nécessaires à l’exercice de leur activité parlementaire. En outre les commissions permanentes du Grand Conseil disposent du droit de pouvoir présenter des instruments parlementaires.

 

19.11.2012
Art. 190 à 193 LRGC:
  • Adopter, rejeter ou amender une proposition
  • Faire une proposition (projet de loi, projet de motion, etc)
  • Faire appel à un expert avec l'autorisation du Président du Grand Conseil
  • Procéder à des auditions
22.01.2009
KV Art. 67-70, LRV Art. 26:

Antrag, Beizug, Befragungen, Anhörung, Einsicht, Besichtigung, Einreichung von Motionen und Postulaten (bei Kostenfolgen Bewilligung Büro nötig)


21.03.2019
GRG, Art. 17; GGO, Art. 27- 34:

Die Kommissionen nehmen die ihnen übertragenen Aufgaben wahr, beraten die ihnen zugewiesenen Ratsgeschäfte vor, treffen die notwendigen Abklärungen, erstatten dem Grossen Rat Bericht und stellen Antrag. Sie haben das Recht, Vorlagen der Regierung vor der Beratung im Rat einmal zur Überarbeitung zurückzuweisen. Der Grosse Rat ist darüber kurz zu informieren. Sie sind in ihrem Zuständigkeitsbereich an der Aushandlung wichtiger interkantonaler und internationaler Verträge zu beteiligen. Die Kommissionen haben zur Beurteilung der ihnen zugewiesenen Geschäfte das Recht, die zweckdienlichen Auskünfte einzuholen und nach Anhören der Regierung, der obersten Gerichtsbehörde oder der Aufsichtskommissionen über die Notare und die Rechtsanwälte in die erforderlichen Amtsakten Einsicht zu nehmen. Die gemäss diesem Abschnitt bestehenden Informations- und Prüfungsrechte gegenüber den Gerichten und Aufsichtskommissionen über die Notare und die Rechtsanwälte beziehen sich in jedem Fall nur auf Fragen der Geschäftsführung und Justizverwaltung. Die Kommissionen können im Rahmen ihres Auftrages überdies: im Einverständnis mit der zuständigen Departementsvorsteher-

in oder dem zuständigen Departementsvorsteher Sachbearbeitende der Verwaltung zum Geschäft befragen; Besichtigungen vornehmen; aussenstehende Sachverständige zu Befragungen beiziehen oder bei ihnen Gutachten in Auftrag geben; Vertreterinnen oder Vertreter interessierter Kreise anhören. Der GPK stehen alle Informationsrechte zu, welche sie zur Erfüllung der ihr übertragenen Aufgaben benötigt. Die Informationsrechte bestehen gegenüber allen kantonalen Verwaltungsstellen und öffentlich-rechtlichen Institutionen des Kantons, soweit sie der Oberaufsicht des Kantons unterstehen. Bei den übrigen Institutionen beschränken sich die Informationsrechte auf diejenigen Geschäfte, welche vom Kanton direkt oder indirekt subventioniert werden. Im Bereich der Justiz ist die Aufsicht der GPK auf die finanziellen Aspekte beschränkt. In diesem Bereich verfügt die GPK über die gleichen besonderen Informationsrechte wie die Kommission für Justiz und Sicherheit. Die GPK ist befugt, von der Regierung Akten einzuverlangen und in sämtliche kantonalen Akten Einsicht zu nehmen, sofern diese zur Erfüllung ihrer Aufgaben von Bedeutung sind. Die GPK kann bei allen Geschäften Mitglieder der Regierung zu ihren Sitzungen einladen. Diese haben der GPK alle notwendigen Auskünfte zur Erfüllung ihrer Aufgaben zu erteilen. Sie sind befugt, ihre Mitarbeitenden zur Beratung beizuziehen. Nach vorgängiger Orientierung der zuständigen Departementsvorsteher-

in oder des zuständigen Departementsvorstehers kann die GPK zweckdienliche Auskünfte auch bei den Dienststellen und öffentlichen Unternehmen des Kantons direkt einholen. Zu speziellen Geschäften kann die GPK von der Regierung und den einzelnen Departementsvorsteher-

innen oder Departementsvorstehern schriftliche Berichte und Stellungnahmen einverlangen. Die GPK ist befugt, in der Regel nach vorgängiger Orientierung der zuständigen Departementsvorsteher-

in oder des zuständigen Departementsvorstehers Inspektionen und Besichtigungen in der Staatsverwaltung, bei den öffentlichen Unternehmen und bei den Institutionen, welchen der Kanton öffentliche Aufgaben überträgt oder erhebliche finanzielle Zuwendungen erbringt, vorzunehmen. Zur Abklärung schwieriger und wichtiger Fälle kann die GPK nach vorgängiger Orientierung der zuständigen Departementsvorsteher-

in oder des zuständigen Departementsvorstehers jede Person aus der Verwaltung und weitere Personen, soweit sie unmittelbar mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben des Kantons betraut sind, befragen. Auf Verlangen kann dies auch ohne Beisein einer vorgesetzten Person geschehen. Aus den wahrheitsgetreuen Äusserungen dürfen den Befragten keinerlei Nachteile erwachsen. Die Kommission für Justiz und Sicherheit kann im Rahmen ihrer Aufsicht bezüglich Geschäftsführung und Justizverwaltung, sofern dies zur Erfüllung ihrer Aufgaben von Bedeutung ist, von den kantonalen Gerichten sowie den Aufsichtskommissionen über die Notare und die Rechtsanwälte neben den für Sachkommissionen vorgesehenen allgemeinen Informationsrechten insbesondere: schriftliche Berichte verlangen; die Präsidentinnen oder die Präsidenten zu den Beratungen beiziehen und zu den Rechenschaftsberichten befragen; die Herausgabe von Akten verlangen und in sämtliche Akten Einsicht nehmen; in der Regel nach vorgängiger Orientierung der zuständigen Präsidentin oder des zuständigen Präsidenten Inspektionen vornehmen; in der Regel nach vorgängiger Orientierung der zuständigen Präsidentin oder des zuständigen Präsidenten jede Person aus der Justizverwaltung oder der Behörde anhören, auch in Abwesenheit der Vorgesetzten beziehungsweise des Vorgesetzten oder der Präsidentin beziehungsweise des Präsidenten. Die Präsidentinnen oder die Präsidenten haben der Kommission für Justiz und Sicherheit alle zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Auskünfte zu erteilen.

12.12.2008
35 RP:

Expert avec l'aval du Bureau. Auditions. Droits de visite

23.11.2008
§ 25 Abs 1, 27 Abs. 1 KRG; § 41 Abs.2 KV, § 21 Abs2 KRG; § 10b GO:

Informationsrechte

Abklärungsrechte allg. (z.B. Expertenbeizug)

Stellungnahmen (Mitberichte)

03.12.2008
Cst.NE art. 64, 79; OGC art. 21, 67, 70, 178ss:

Les commissions ont le droit d'initiative.
Elles ont le droit d’obtenir du Conseil d’Etat, de chaque conseillère ou conseiller d'Etat et de l’administration toutes les informations dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance.
Elles ont un droit de visite (utilisé par la commission de gestion en particulier, qui procède à des visites d'entités étatiques, autonomes ou para-étatiques dans certains cas, dans ses activtés de gestion et de haute surveillance). Les commissions peuvent procéder aux auditions et consultations qu'elles jugent utiles.

24.11.2019
LRG 39:

Die Kommissionen können im Rahmen ihres Auftrages:

- in sämtliche Akten des Beratungsgegenstandes Einsicht nehmen;

- von den zuständigen Verwaltungsbehörden beziehungsweise Gerichten alle zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendigen Auskünfte verlangen;

- Mitglieder der Verwaltungsbehörden beziehungsweise der Gerichte sowie deren Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter zur Auskunftserteilung vorladen sowie der Verwaltung nicht angehörende Personen beiziehen;

- Besichtigungen durchführen;

- Gutachten bis zu einem Betrag von Fr. 10'000.- einholen;

- Interessenvertreterinnen und Interessenvertreter anhören;

- Vernehmlassungsverfah-

ren durchführen.

12.12.2008
KRG 43:

Die Kommissionen und von ihnen beauftragte Ausschüsse können im Rahmen ihres Auftrags: a. vom Regierungsrat oder zuständigen Mitglied des Regierungsrats Berichte und Unterlagen verlangen; Kantonsratsgesetz 132.1

b. die Akten einsehen, auf welche die vom Regierungsrat vorgelegten Verhandlungsunterlagen Bezug nehmen;

c. im Einverständnis mit dem zuständigen Mitglied des Regierungsrats Sachbearbeiterinnen und Sachbearbeiter der Staatsverwaltung zum Geschäft befragen;

d. Besichtigungen vornehmen;

e. im Einverständnis mit der Ratsleitung aussenstehende Sachverständige zu Befragungen beiziehen oder bei ihnen Gutachten in Auftrag geben;

f. Vertreterinnen oder Vertreter interessierter Kreise anhören.

22.11.2008
GeschKR 23:
  • Einsicht in Akten
  • Befragung von Mitarbeitenden des Staates und seiner Anstalten
  • Besichtigungen
  • Befragung von Experten
  • Einholen von Gutachten
  • Anhörung von Interessenvertretern
13.01.2009
KRG Art. 31:

Auskünfte und Gutachten einholen; Anhörungen; Befragungen; Beizug von Fachleuten.

22.11.2008
§ 31 KRG:

Über die Informationsrechte der einzelnen Ratsmitglieder hinaus können die Kommissionen:

a) vom Regierungsrat oder vom zuständigen Departementsvorsteher zu einem Beratungsgegenstand Berichte und Unterlagen verlangen;

b) im Einverständnis mit dem zuständigen Departementsvorsteher Sachbearbeiter der Verwaltung zum Geschäft befragen;

c) Besichtigungen vornehmen;

d) im Einvernehmen mit der Ratsleitung aussenstehende Sachverständige beiziehen.

22.11.2008
§ 16 GO-KR:

alle diese Rechte

22.11.2008
GOGR § 68, 62-64:

Recht zur Veränderung eines Gesetzesentwurfs

 

Beizugsrecht eines Mitgliedes des Regierungsrates zur Kommissionssitzung

 

Recht für Beizug von Sachverständigen, welche dem Rat nicht angehören

 

Antragsrechte der ständigen Kommissionen

22.11.2008
art. 31, 139 et 143, LGC art. 95 e 96 LGC:

Les Commissions peuvent faire appel aux services du parlement et de l'administration cantonale, recourir à des mandats externes, procéder à des auditions (en particulier des Conseillers d'Etat). Elles ont indirectement un droit d'initiative, en tant que droit reconnu à tous les députés.

28.11.2008
Art. 42 GO; Art. 3 LRV:

Art. 42 GO: Die Informationsrechte der Kommissionen richten sich nach der Verordnung über den Landrat (LRV; RB 2.311).
Art. 3 LRV: Die Sachkommissionen können im Rahmen ihres Auftrags und nach Anhörung des Regierungsrats:
a) sämtliche Akten des Beratungsgegenstandes einsehen;
b) Sachbearbeitende der Kantonsverwaltung zum vorgelegten Geschäft befragen;
c) Interessenvertreter oder Interessenverteterinnen anhören;
d) mit Genehmigung der Ratsleitung aussenstehende Sachverständige beiziehen;
e) Besichtigungen vornehmen;
f) zusätzliche Berichte verlangen.

01.10.2012
39 + 50 + 109 + 161 LGC; 32 + 39 + 40 + 41 RLGC:

Chaque commission et chaque groupe peuvent être les auteurs d'interventions parlementaires, y compris des initiatives législatives. Dans ce cas, un membre est alors désigné par la commission ou par le groupe concerné pour représenter celle-ci ou celui-ci dans l'exercice des droits que la LGC accorde aux auteurs des interventions parlementaires.

Dans les limites de l'article 10 de la LGC (droit à l'information des députés), les commissions peuvent, dans le cadre de l'exécution de leur mission, solliciter toutes informations des départements ou avis de tiers qui sont utiles à leurs travaux et, le cas échéant, mandater des experts. Dans ce dernier cas, le chef du département intéressé est préalablement entendu et l'accord du Bureau du Grand Conseil requis.

En règle générale, toute intervention extérieure occasionnant une indemnisation est soumise à une décision préalable du Bureau, sous réserve des interventions sollicitées par une commission d'enquête parlementaire. Après leur audition, les personnes extérieures à la commission quittent la séance.

Les commissions en matière de gestion et de finances ont le droit, dans le cadre de leur mandat, de procéder à toutes les investigations qu'elles jugent utiles, dans les départements et services, dans les établissements administrés par l'Etat et auprès des personnes physiques ou morales bénéficiaires de subventions. Après avoir informé le Bureau du Grand Conseil et le Conseil d'Etat, elles peuvent confier une mission à une commission thématique. Elles peuvent également mandater directement le Contrôle cantonal des finances, conformément aux dispositions de la loi sur les finances. Si, durant leur activité, elles traitent d'affaires importantes ou découvrent des éléments importants, elles doivent entendre le chef du département intéressé avant de clore leurs travaux. Elles sont saisies de tous les rapports du Contrôle cantonal des finances et de la Cour des comptes.

La Commission de présentation peut convoquer les candidats ou requérir des compléments d'informations, aux fins de vérifier si les conditions posées par la présente loi ou la loi sur la Cour des comptes sont remplies.

La Commission des visiteurs du Grand Conseil peut s'adjoindre les services d'experts pris en dehors du Grand Conseil et a librement accès, en toutes circonstances, à tous les locaux des lieux de détention qu'elle visite ainsi qu'à tous les documents concernant les détenus dont elle surveille les conditions de détention. Voir art. 63a-63j LGC.

10.09.2012
art. 24 LOCRP:

Dans la limite de leur mandat, les commissions, le cas échéant, les souscommissions, peuvent: a) exiger du Conseil d'Etat ou du chef du département compétent des rapports et des documents;

b) consulter les dossiers auxquels se rapportent les documents présentés;

c) interroger, après avoir informé le chef du département concerné, respectivement le président du Tribunal cantonal, les fonctionnaires de l'administration ou les membres des autorités judiciaires au sujet des affaires dont ils sont responsables;

d) procéder à des visites;

e) entendre les représentants des milieux intéressés;

f) interroger les experts mandatés par le Conseil d'Etat ou, avec l'accord de la présidence, désigner de nouveaux experts, solliciter des avis de droit ou ordonner de nouvelles expertises, après avoir entendu le Conseil d'Etat.

En outre, toutes les commissions ont le droit de déposer des interventions parlementaires

21.11.2012
§ 28 - 30 GO KR:

Antragsrecht an das Plenum, Beizugsrecht von Mitgliedern des Regierungsrates und von kantonalen Mitarbeitenden (z.B. für das Kommissionssekretariat), Bdizung von externen Sachverständigen,  Einholung von Rechtsgutachten, Recht Mitarbeitende des Kantons sowie Aussenstehende anzuhören, Akteneinsichtsrecht und Auskunftsrecht der Kommission

06.04.2015

Antragsrecht, Beizugsrecht, Anhörungsrecht, Besichtigungsrecht, Recht auf Information der Öffentlichkeit

22.11.2008

6.4.2. Quels droits supplémentaires les commissions de surveillance ont-elles à disposition?

§ 18 GO:

Das Aufsichtsrecht obliegt allen Kommissionen in den ihnen zugewiesenen Aufgabenbereichen.

14.03.2016

Einsichtsrecht

21.11.2008
Art. 12 KRG:
  • Umfassendes Akteneinsichtsrecht
  • Mitglieder des Regierungsrates zu Sitzungen einladen und Sachverständige befragen
  • Unter vorgängiger Information des Regierungsrates Angestellte der Verwaltung befragen und Besichtigungen vornehmen
17.03.2020
art. 36 und 37 LGC:

Dans l'exercice de leurs activités, les commissions de surveillance sont en outre habilitées à
- exiger les décisions du Conseil-exécutif ainsi que les documents les concernant tels que les corapports;
- traiter directement avec les autorités, les services officiels, les autres organisations chargées de tâches publiques et les allocataires de subventions cantonales pour exiger les renseignements ou documents utiles ou les consulter;
- entendre les personnes au service du canton au sens de l'article 45, sur demande sans la présence du supérieur ou de la supérieure hiérarchique. Dans les cas importants, les personnes peuvent être entendues même après avoir quitté le service du canton;   
- demander des renseignements ou la production de documents à d'autres personnes et services officiels;
- procéder à des inspections, à des visites et à des contrôles dans l'administration cantonale;
- confier des mandats de contrôles spéciaux au Contrôle des finances ou à d'autres experts et expertes et leur demander conseil.
Elles statuent définitivement sur l'exercice de leur droit à l'information.

17.04.2014
§ 61 Abs. 3 und 4 LRG, § 62 Abs. 4 LRG:

Die Geschäftsprüfungskom-

mission kann vom Regierungsrat, vom Ombudsman und vom Kantonsgericht besondere Berichte anfordern. Die Geschäftsprüfungskom-

mission kann jederzeit von allen Behörden und Amtsstellen Auskünfte und Einsicht in die Akten verlangen.

Die Finanzkommission kann jederzeit von allen Behörden und Amtsstellen Auskünfte und Einsicht in die Akten verlangen; sie behandelt zuhanden des Landrates den Beteiligungsbericht .

19.03.2019
§ 69 Abs. 4 GO, § 68 Abs. 4 GO:

GPK: Einsichtnahme in sämtliche staatlichen Akten mit Vorbehalt

FKom: abschliessender Entscheid über dringliche Ausgaben des Regierungsrates

23.11.2008
Art. 14 - 19 LGC:

Les droits spécifiques de chaque commission permanente sont définis dans la loi sur le Grand Conseil aux articles 14 à 19 ainsi que dans la législation spéciale.

07.04.2011
Art. 201A et 228A LRGC:

Droit de convoquer des fonctionnaires et d'accéder aux documents nécessaires, sans se voir opposer le secret de fonction (Commission de contrôle de gestion). Visites inopinées des lieux de détention par la commission des visiteurs officiels.

24.09.2012
LRV Art. 41, 43, 44:

Beizug Finanzkontrolle; Informationsaustausch; FAK kann generell Stellung zu Vorlagen mit finanziellen Auswirkungen nehmen

21.03.2019

Siehe oben

03.12.2008
Art. 38, alinéa 6 RP:
La commission de gestion et des finances a le droit de procéder à toutes les investigations qu'elle juge utiles tant dans les départements que dans les services ou établissements administrés par l'Etat. Elle peut requérir les services du Contrôle des finances.
03.09.2012
§ 27a KRG; § 9 Abs.2 GO:

Befragung, Besichtigungen

Beizug

03.12.2008
L sur la Haute surveillance (LHS); R de fonctionnement de la commission de gestion:

Les tâches et les droits de la commission judiciaire sont définies par la LHS.
La commission de gestion a son propre règlement précisant ses droits. Elle peut:
- examiner le rapport de gestion /

- examiner, sous l'angle de la gestion, les rapports du Conseil d'État relatifs à la réalisation des objectifs qu'il a fixés aux entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État /

- examiner, sous l'angle de la gestion, la manière dont le Conseil d'État exerce la haute surveillance sur les entités exerçant des tâches publiques déléguées par l'État /

- assurer sur délégation de la commission le suivi du traitement des objets en suspens /

- examiner les rapports établis par le CCFI sur les services du département
concerné.

24.11.2019
LRG 40:

Die Finanzkommission, die Aufsichtskommission, die Bankprüfungskommission und die Justizkommission können:

- Inspektionen durchführen, die in der Regel der zuständigen Verwaltungsbehörde beziehungsweise dem zuständigen Gericht angekündigt werden;

- aussenstehende Fachleute gezielt mit einzelnen Kontrollaufgaben betrauen.

28.11.2008
KRG 44:

Die Aufsichtskommissionen oder ihre Ausschüsse können im Rahmen ihres Auftrags zusätzlich:

a. in sämtliche Akten Einsicht nehmen und ausnahmsweise die Herausgabe von Akten verlangen;

b. nach vorheriger Orientierung des zuständigen Mitglieds des Regierungs-rats Befragungen, Besichtigungen und Inspektionen vornehmen;

c. nach vorheriger Anhörung des zuständigen Mitglieds des Regierungsrats Personen aus der Verwaltung anhören, auf Verlangen ohne Beisein eines Vorgesetzten oder Mitglieds des Regierungsrats;

d. bei Rechnungsprüfungen die Finanzkontrolle beiziehen, deren Revisionsberichte und Erledigungsberichte der Amtsstellen einsehen sowie diese mit zusätzlichen Untersuchungen beauftragen;

e. bei der Prüfung der Rechtspflege die Gerichtspräsidien zu den Beratungen beiziehen und die Herausgabe von Akten der Gerichts-verwaltung verlangen und in diese Einsicht nehmen.

22.11.2008
GeschKR 23:

Prüfung:

  • der Gültigkeit von Wahlen
  • Aufsicht über die Strafuntersuchungs- udn Vollzugsbehörden
  • der Amtsführung der Regierung und ihr unterstellten Verwaltung, sowie der öffentlich-rechtlichen Anstalten
  • des gesamten Finanzhaushalt des Staates
29.09.2016
KRG Art. 34 - 37:

Kontrollen und Besichtigungen im Geschäftsbereich eines Regierungsrates

22.11.2008
§ 31 KRG; § 46 KRG; § 47 KRG; § 49 KRG:

Die Aufsichtskommissionen und parlamentarische Untersuchungskom-

missionen erhalten alle Auskünfte und Akten, die sie zur Erfüllung ihres Auftrages benötigen. Sie können dem Kantonsrat über ihre Feststellungen jederzeit Bericht erstatten und Antrag stellen.

08.01.2009
§ 16a Abs. 2 GO-KR:

keine, ausser es werde eine Aufsichtskommission als Untersuchungskom-

mission eingesetzt

12.12.2008
GOGR 62:

Parlamentarische Aufsicht über den gesamten Finanzhaushalt, insbesondere Prüfung des Voranschlages, der Nachtragskreditgesuche und der Staatsrechnung

 

Parlamentarische Aufsicht über die gesamte Kantonale Verwaltung und die selbständigen Anstalten, unter Einbezug der öffentlich-rechtlichen Vereinbarungen bzw. Leistungsaufträgen mit selbständigen juristischen Personen, welchen der Kanton öffentliche Aufträge überträgt.

22.11.2008
art. 150 et 151 LGC:

La commission de la gestion et des finances, dans l'exercice de la haute surveillance, est titulaire d'un droit d'information qualifié (v. le droit d'être informée par le Conseil d'Etat, par l'administration et par tout établissement de droit public ou de droit privé dans lequel l'Etat détient la majorité du capital ou des voix et de consulter la documentation relative, réservés les lois spéciales et les intérêts prépondérants).

28.11.2008
Art. 4 LRV:

Aufsichtskommissionen können im Rahmen ihres Auftrags und nach Anhörung des Regierungsrats zusätzlich:
a) sämtliche Akten der Kantonsverwaltung einsehen;
b) Inspektionen und Besichtigungen in der Kantonsverwaltung vornehmen;
c) Angestellte der Kantonsverwaltung befragen.

01.10.2012

Voir ci-dessus, 6.3 et 6.4.1

10.09.2012
art. 130 LOCRP, art. 131 LOCRP:

Elles peuvent:

a) demander au Conseil d'Etat de produire des dossiers et consulter tous les dossiers quels qu'ils soient;

b) effectuer, par l'intermédiaire d'une de leurs sections, des inspections et des visites dans l'administration cantonale, en général après en avoir préalablement informé le conseiller d'Etat compétent;

c) entendre elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs sections tout fonctionnaire de l'administration cantonale, après en avoir informé le conseiller d'Etat compétent; sur demande, l'audition a lieu sans la présence du supérieur hiérarchique du fonctionnaire ou du conseiller d'Etat compétent;

d) exiger de l'Inspection des finances les renseignements nécessaires à l'exécution de leurs tâches et lui confier des mandats de contrôle spéciaux

 

La commission de justice peut en outre:

a) entendre des représentants du ministère public ainsi que des membres des autorités judiciaires, en général après avoir entendu le président du Tribunal cantonal;

b) exiger la production de dossiers administratifs des autorités judiciaires et les consulter.

04.11.2009
§§ 18 -19 sowie 28 -30 GO KR:

dieselben Rechte wie unter 6.4.1 erwähnt, die sich bei der Staatswirtschaftskommission (Oberaufsicht über den Regierungsrat, die Verwaltung und die kantonalen Anstalten sowie über die finanziellen Belange aller Gerichte, der Datenschutzstelle und der Ombudsstelle) und der Justizprüfungskommission (Oberaufsicht (äusserer Geschäftsgang) über alle Gerichte, aller anderer Stellen, die der Aufsicht des Obergerichts oder des Verwaltungsgerichts unterstehen, den Strafvollzug, die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde, die Datenschutzstelle und die Ombudsstelle aus) auch auf Aufgaben der Oberaufsicht beziehen.

24.03.2019

Erweiterte Akteneinsichtsrechte

22.11.2008

6.4.3. Quels droits supplémentaires les commissions d’enquête parlementaire ont-elles à disposition?

§ 33 GO:

Der Grosse Rat legt den Auftrag der parlamentarischen Untersuchungskommission fest.

Einer parlamentarischen Untersuchungskommission sind auf ihr Begehren alle einschlägigen Amtsakten herauszugeben. Die Untersuchungskommission ist zur Zeugeneinvernahme berechtigt. Vor jeder Befragung ist festzustellen, ob sich ein Mitarbeiter des Kantons oder ein Dritter als Auskunftsperson, als Zeuge oder als Sachverständiger zu äussern hat. Für die Befragung von Zeugen und Sachverständigen gelten § 24 Abs. 2 und 3 dieses Gesetzes sowie sinngemäss die Bestimmungen des Zivilprozessrechts.

03.04.2015

es gab noch nie eine PUK in unserem Kanton, nicht geregelt

21.11.2008
GO Art. 19:
  • PUK kann Beweismittel gemäss Verwaltungsrechtpflege erheben
17.03.2020
art. 102 LGC:

La commission d'enquête parlementaire dispose du même droit à l'information que les commissions de surveillance. Elle est en outre habilitée à
- exiger la production de tous les dossiers nécessaires à l'accomplissement de son mandat;
- entendre comme témoins des personnes au service du canton;
- interroger des personnes appelées à donner des renseignements;
- exiger de personnes et de services officiels hors de l'administration cantonale des renseignements écrits ou oraux et la production de documents;   
- faire appel à des experts ou expertes;   
- procéder à des inspections des lieux.

17.04.2014
§ 64 Abs. 2 LRG:

Die PUK kann:

a. mündliche oder schriftliche Auskünfte von den Behörden, den Behördemitgliedern, den Mitarbeitern und Mitarbeiterinnen der kantonalen Verwaltung und der Gerichte sowie von Privatpersonen einholen;

b. vom Regierungsrat, vom Kantonsgericht sowie vom Ombudsman die Herausgabe sämtlicher Akten verlangen;

c. Zeugen und Zeuginnen einvernehmen;

d. Sachverständige beiziehen;

e. Augenscheine durchführen

22.11.2008
§ 79 GO:

Einsichtnahme in sämtliche staatlichen Akten ohne Vorbehalt

Anhörungsrecht gegenüber alle Mitarbeitenden der Verwaltung

23.11.2008
Art. 183 LGC:

- La commission d’enquête peut notamment interroger des personnes appelées à fournir des renseignements, auditionner des témoins, demander des renseignements et des documents aux autorités, aux membres d’autorités, aux unités administratives, aux collaborateurs et collaboratrices de l’Etat et aux particuliers, ordonner des expertises et procéder à des inspections de lieux.

- Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative relatives à l’établissement des faits, à l’administration des preuves, à la récusation et aux mesures provisionnelles sont applicables par analogie, dans la mesure où la présente loi ne prévoit pas des dispositions plus particulières. Les articles 292 et 309 du code pénal suisse sont également applicables.

- Avant qu’une personne ne soit entendue, il y a lieu d’établir si elle doit l’être en qualité de personne appelée à fournir des renseignements, en qualité de témoin ou en qualité d’expert. Si l’enquête concerne uniquement ou principalement une personne déterminée, celle-ci peut seulement être entendue comme personne appelée à fournir des renseignements.

- Les membres de la commission d’enquête et toutes les personnes qui participent à l’enquête sont soumis au secret de fonction.

07.04.2011
Art. 230G LRGC:

Moyens pour établir les faits identiques à ceux d'une autorité administrative.

Le secret de fonction n'est pas opposable, y compris pour les tiers.

22.01.2009
LRV Art. 53:

Zeugeneinvernahme, Beweismittel verlangen, Befragungen, Sachverständige beiziehen, Augenscheine

21.03.2019
GRG, Art. 35:

Die parlamentarische Untersuchungs-

kommission kann:

Personen aus der Verwaltung als Zeugen einvernehmen;

Auskunftspersonen befragen;

von Amtsstellen, Behördenmitgliedern und Personen aus der Verwaltung mündliche und schriftliche Auskünfte einholen;

Sachverständige beiziehen;

die Herausgabe sämtlicher Amtsakten verlangen, die sie zur Erfüllung ihres Auftrages benötigt;

Augenscheine vornehmen.

Für die Befragung von Zeugen gelten sinngemäss die einschlägigen Bestimmungen der Zivilprozessordnung

03.12.2008
20 LOP:

Selon arrêté du Parlement définissant le mandat, les compétences et la composition

23.11.2008
§ 31b, 31c KRG:

besondere Untersuchungsrechte

03.12.2008
OGC art. 356ss:

La commission d'enquête peut notamment interroger des personnes appelées à fournir des renseignements, auditionner des témoins, demander des renseignements et des documents au autorités, aux membres d'autorités, aux services administratifs, aux collaborateurs de l'Etat et aux particuliers, ordonner des expertises et procéder à des inspections de lieux.
Elle peut faire appel à du personnel temporaire sous contrat de droit privé.

24.11.2019
LRG 42 ff.:

Personen aus der Verwaltung sind verpflichtet, der Untersuchungskom-

mission über Wahrnehmungen bezüglich des Untersuchungsgegenstandes, die sie in Ausübung ihres Dienstes gemacht haben und die ihre dienstlichen Obliegenheiten betreffen, wahrheitsgemäss Auskunft zu erteilen sowie allfällige Akten zu nennen, die den Gegenstand der Untersuchung betreffen.

Der Untersuchungskom-

mission sind auf ihr Begehren alle einschlägigen Amtsakten herauszugeben. Personen, die ausserhalb der vom Verfahren betroffenen Verwaltung stehen, haben der Untersuchungskom-

mission die in ihren Händen befindlichen Akten insoweit herauszugeben, als sie der Zeugnispflicht unterliegen.

Behördenmitglieder, Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter sowie Dritte, die durch die Untersuchung in ihren Interessen unmittelbar betroffen sind, haben das Recht, den Befragungen von Auskunftspersonen und Zeuginnen beziehungsweise Zeugen beizuwohnen und Ergänzungsfragen zu stellen sowie in die Akten und Einvernahmeprotokolle der Untersuchungskom-

mission Einsicht zu nehmen.

Die Untersuchungskom-

mission kann das Recht auf Anwesenheit bei Befragungen und Akteneinsicht insoweit verweigern, als es im Interesse der laufenden Untersuchung unerlässlich ist. Auf die betreffenden Beweismittel darf nur abgestellt werden, wenn ihr wesentlicher Inhalt den betroffenen Personen eröffnet und ihnen Gelegenheit geboten worden ist, sich dazu zu äussern und Gegenbeweismittel zu bezeichnen.

Auskunftspersonen und Einvernommene sind gegenüber der Untersuchungskom-

mission in jedem Fall und ohne Entbindungsbeschluss vom Amtsgeheimnis entbunden.

28.11.2008
KRG 36:

Die Untersuchungskom-

mission kann insbesondere:

a. Zeuginnen oder Zeugen einvernehmen und von ihnen Akten edieren;

b. Auskunftspersonen befragen;

c. von Amtsstellen, Behördenmitgliedern, Personen aus der Staatsver-waltung und Privatpersonen mündliche oder schriftliche Auskünfte einholen;

d. Sachverständige beiziehen;

e. die Herausgabe sämtlicher Akten des Regierungsrats, der kantonalen Verwaltung und der Finanzkontrolle sowie der Gerichtsverwaltung verlangen;

f. Augenscheine vornehmen.

12.12.2008
GeschKR 23 i.V.m. GeschKR 15 Abs. 4 Ziff. 2:

Das st.gallische Parlamentsrecht kennt keine anderen Parlamenten vergleichbare PUK

13.01.2009
KRG Art. 39 und 40:

Sie dürfen Zeugen vernehmen, sich von Personen ausserhalb der Verwaltung Akten vorlegen lassen sowie beigezogenen Sachverständigen einzelne der Kommission zustehende Befugnisse einräumen.

22.11.2008
§ 52 KRG:

Die parlamentarische Untersuchungskom-

mission kann Auskunftspersonen befragen und Zeugen einvernehmen sowie die Herausgabe von Akten verlangen. Sie kann von Behörden und Dienststellen sowie von Behördemitgliedern, Staatsbediensteten und Privatpersonen schriftliche und mündliche Auskünfte einholen. Soweit keine besonderen Vorschriften über die Beweiserhebung bestehen, gelten sinngemäss die Bestimmungen des Gesetzes über den Rechtsschutz in Verwaltungssachen. Wer ohne gesetzlichen Grund die Aussage oder die Herausgabe von Akten verweigert oder die Schweigepflicht verletzt, wird nach Artikel 292 des schweizerischen Strafgesetzbuches bestraft.

22.11.2008
§ 13a GO-KR:

Die Befugnisse werden ihr mit der Einsetzung übertragen.

22.11.2008

Das Institut einer PUK ist nicht eingerichtet.

22.11.2008
art. 37 et 39 LGC:

A la commission d'enquête parlementaire ne peut être opposé le secret de fonction. Une obligation de collaborer avec la commission est prévue (possibles sanctions: v. art. 292 et 307 CPS).

28.11.2008
Art. 14 LRV:

PUK kann Beteiligte befragen, Urkunden beiziehen, Amtsberichte und Gutachten von Sachverständigen verlangen, Augenscheine durchführen, Zeugen und Zeuginnen einvernehmen oder andere geeignete Massnahmen treffen.

01.10.2012
72 LGC:

Dans le cadre de son mandat, la commission d'enquête peut :

a. demander des renseignements écrits ou oraux à des services administratifs, des membres des autorités, des collaborateurs et collaboratrices de l'administration cantonale et des particuliers;

b. ordonner l'audition formelle de témoins et entendre toute personne appelée à donner des renseignements;

c. exiger de chacun la production de documents qu'il détient, y compris les documents de l'administration cantonale et du Conseil d'Etat, quels qu'ils soient, ainsi que des dossiers administratifs des autorités judiciaires;

d. faire appel à des experts;

e. procéder à des inspections des lieux.

S'il ressort clairement du mandat ou de l'état des recherches qu'une enquête concerne uniquement ou principalement une personne déterminée, cette dernière peut être entendue non pas comme témoin mais comme autre personne appelée à donner des renseignements.

Sur demande, les autorités cantonales prêtent leur concours aux commissions d'enquête en leur fournissant une aide adéquate. Pour le surplus, voir les articles 73 à 77 LGC.

03.12.2008
art. 133 LOCRP:

La commission d'enquête agit dans le sens le plus large de son pouvoir d'investigation aux fins d'éclaircir les faits de sa compétence. Elle peut notamment :

a) faire comparaître des témoins et exiger qu'ils produisent des dossiers;

b) interroger des personnes appelées à fournir des renseignements;

c) demander des renseignements écrits ou oraux à des services de l'administration, des membres d'autorité, des fonctionnaires de l'administration cantonale et des particuliers;

d) faire appel à des experts lorsque son mandat nécessite des connaissances particulières, la présidence entendue;

e) exiger la production de tous documents de l'administration cantonale et du Conseil d'Etat, ainsi que des dossiers administratifs des autorités judiciaires;

f) procéder à des inspections des lieux.

04.09.2012
§ 23 GO KR:

Befugnis, alle im Dienste des Kantons stehenden Personen zur Sache einzuvernehmen, wobei die Einvernommenen vom Amtsgeheimnis entbunden sind.

06.04.2015
§§ 34 h. KRG:

Recht auf Beschaffung von Informationen sowie auf Einvernahme von Zeugen von bestimmten Personen

22.11.2008

6.5. Comment et où est réglée la question des incompatibilités?

§ 4 Unvereinbarkeitsgesetz

14.03.2016

Parlamentarier können nicht gleichzeitig Mitglied eines Gerichts im Kanton sein.

29.10.2012
Art. 63 KV:

Niemand kann gleichzeitig angehören

  • dem Kantonsrat, dem Regierungsrat und einem kantonalen Gericht;
  • dem Kantonsrat und dem Personal des Kantons und seiner Anstalten in einer durch das Gesetz bezeichneten leitenden oder den Regierungsrat unmittelbar unterstützenden Stellung
17.03.2020
art. 68 al. 1 Constitution et art. 9 LGC:

Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil les membres du Conseil-exécutif, les membres des autorités judiciaires cantonales, le personnel de l'administration cantonale, centrale et décentralisée, les agents et les agentes du Contrôle des finances.

17.04.2014
§ 36 Abs. 2 GO, § 37 Abs. 2 GO:

In der Geschäftsordnung

22.11.2008
§ 71 KV:

Wichtigste Unvereinbarkeiten (Behörden, leitende Beamte) in Verfassung

weitere Unvereinbarkeiten im Gesetz

23.11.2008
Art. 87 al. 1 constitution; Art. 55 et 56 LGC:

Ne peuvent être simultanément membres du Grand Conseil: les membres du Conseil-exécutif et les membres des autorités judiciaires cantonales.

Art. 55 Obligation de signaler les intérêts

La procédure de déclaration, le registre et l’information relatifs aux liens particuliers rattachant les membres du Grand Conseil à des intérêts privés ou publics sont régis par la législation sur l’information du public et l’accès aux documents officiels.

Art. 56 Récusation

Lors des séances du Grand Conseil et de ses organes, un membre du Grand Conseil s’abstient de participer à la discussion et au vote si l’objet traité intéresse à titre privé et de manière particulière :

a. le membre du Grand Conseil lui-même ;

b. la personne à laquelle il est marié ou avec laquelle il vit en partenariat enregistré ou en ménage commun, ou une personne dont il est parent ou allié en ligne directe ;

c. une personne physique dont il est le représentant légal, le curateur ou le mandataire ;

d. une personne morale ou une autre institution de droit privé ou de droit public envers laquelle il se trouve dans un rapport de dépendance, notamment parce qu’il en est le conseil, qu’il siège dans un de ses organes ou qu’il y exerce une fonction dirigeante.

Cette disposition n’est pas applicable :

a. à l’examen des instruments parlementaires, des projets de lois ou d’ordonnances parlementaires ainsi qu’aux délibérations et votes d’ensemble sur le budget et les comptes ;

b. aux élections.

En dérogation à la lettre d du premier alinéa, le membre du Grand Conseil qui appartient aux organes des établissements autonomes, de la Banque cantonale de Fribourg ou d’autres institutions analogues peut participer à la discussion des comptes rendus et rapports de ces institutions, après avoir rappelé ce lien particulier.

Les règles sur la récusation ne sont pas applicables lorsque la révélation de l’existence d’un mandat violerait le secret professionnel.

19.11.2012
Art. 83 Cst et 21 LRGC:

Dans la Constitution et dans la loi

18.10.2013
KV Art. 75ff., LRV Art. 27, 40:

Art. 75 ff. KV, Art. 27, 40 LRV

21.03.2019
KV, Art. 22:

Kantonsverfassung

03.12.2008
6 Linc:

Incompatibilité entre député et :

- membre du Gouvernement

- conseiller national et aux Etats

- membre d’une autorité judiciaire

- fonctionnaire de l’Etat (jusqu'en 2015) / dès 2015: les employés d'Etat proches du Gouvernement (cadres, juristes) selon liste arrêté dans la loi d'incompatibiité.

- membre de la législation spéciale

- etc.

Oblligation de se récuser en cas d'intérêt personnel direct pour le député ou ses proches avec un dossier traité en commission ou au Parlement

14.07.2011
§§ 33, 84 Abs.6 KV, § 8 GO:

allgemein: Gesetzgebungsauftrag aus neuer KV;

heute auch § 17 Staatsverfassung von 1875 in Verb. mit § 84 Abs. 6 KV

U.zw.Komm: § 8 GO

03.12.2008
OGC art. 5e ss:

Après la validation des élections par le Grand Conseil, la chancellerie d'Etat signale à la commission judiciaire les député-e-s et les député-e-s suppléant-e-s dont les fonctions semblent être incompatibles avec leur mandat au Grand Conseil. Elle en fait de même après les assermentations en cours de législature.

La commission judiciaire instruit ces cas d'incompatibilités de fonction apparentes. Elle fait rapport au Grand Conseil sur le résultat de ses travaux.

Après les élections générales, le rapport doit être inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire qui suit l'assemblée constitutive. Dans les autres cas, le rapport doit être inscrit à l'ordre du jour de la session ordinaire qui suit l'assermentation. Le rapport peut être remis le jour même de la session aux membres pour une discussion immédiate.

Le Grand Conseil statue définitivement sur les cas d'incompatibilités de fonction qui lui sont soumis. En cas d'incompatibilités de fonction ayant donné lieu à une décision du Grand Conseil, le délai d'option est de dix jours dès ladite décision. Pour les autres cas d'incompatibilités de fonction, le délai d'option est de dix jours dès la validation des élections par le Grand Conseil. En l'absence de choix, la nouvelle fonction l'emporte. Le bureau informe le Conseil d'Etat du résultat de la procédure d'option

23.11.2008
LRG 19:

Der Aufsichtskommission können nicht angehören:

- Mitglieder von Organen der selbstständigen kantonalen Anstalten;

- Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der kantonalen Verwaltung;

- Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der von der Aufsichtskommission beaufsichtigten selbstständigen kantonalen Anstalten.

Der Justizkommission können nicht angehören:

- im kantonalen Anwaltsregister eingetragene Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte;

- Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Gerichte;

- Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der Strafverfolgungsorgane.

Der Finanzkommission können Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter der kantonalen Verwaltung nicht angehören.

28.11.2008
KRG 8:

Ausstandspflichten:

1 Die Mitglieder des Kantonsrats und des Regierungsrats haben bei Wahlen und Sachgeschäften, die sie unmittelbar betreffen, in den Ausstand zu treten, insbesondere:

  • a. 1.die Ehegattin oder der Ehegatte, die Partnerin oder Partner einer eingetragenenen Partnerschaft oder faktischen Lebensgemeinschaft, Verwandte in gerader Linie sowie bis und mit dem dritten Grade der Seitenlinie, Adoptiv- oder Stiefeltern oder Adoptiv- oder Stiefkinder sowie Verschwägerte bis und mit dem dritten Grade; der durch die Ehe, eingetragene Partnerfaschft oder faktische Lebensgemeinschaft begründete Ausstandsgrund bleibt nach deren Auflösung bestehen.
    2. Personen, für welche sie als Vormundin, Vormund Besitändin oder Beistand tätig sind
  • b. wenn ein Geschäft einer natürlichen oder juristischen Person zur Beratung steht, an dem sie in Beratungsfunktion bzw. in deren Leitung oder Diensten sie mitgewirkt haben;
  • c. wenn sie aus einem Geschäft einen unmittelbaren und persönlichen Nutzen ziehen oder Nachteil erleiden können.

2 Bei der Behandlung allgemein verbindlicher Erlasse und Beschlüsse, die eine Personenmehrheit betreffen, besteht keine Ausstandspflicht.

19.01.2015
KV 56; GeschKR 22 und 25 Abs. 3:
13.01.2009
KV Art. 42, GO § 10 Abs. 3:

In der Kantonsverfassung

 

Für Kommissionen: In der Geschäftsordnung

22.11.2008
Art. 58 KV:

Dem Kantonsrat dürfen Beamte und Angestellte der kantonalen Verwaltung, der Gerichte und der kantonalen Anstalten mit Verwaltungsaufgaben sowie die leitenden Funktionäre der übrigen kantonalen Anstalten nicht angehören.

22.11.2008
§ 36 Justizverordnung:

Ausstandsvorschriften gibt es nicht.

29.10.2012
KV 29:

Organisatorische Grundsätze zur Unvereinbarkeit

22.11.2008
art. 27 LGC:

Un député ne peut être membre de plus d'une commission permanente.

28.11.2008

Unvereinbarkeit: Art. 76 KV
Ausstand: Art. 78 KV, Art. 12 GO und Gesetz über den Ausstand (RB 2.2321)

01.10.2012
90 Cst + 9 al. 2 LGC:

Les fonctions de membres du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, d'une autorité judiciaire et de la Cour des comptes ainsi que celle de médiatrice ou médiateur sont incompatibles. Les cadres supérieurs de l'administration cantonale ne peuvent pas être membres du Grand Conseil.

Les députés qui ont des intérêts personnels et directs dans un objet traité par le Grand Conseil sont tenus de les signaler quand ils s'expriment à son sujet lors d'une séance du Grand Conseil ou d'une de ses commissions.

03.12.2008
art. 25 RGC:

Les membres des commissions thématiques et des commissions de haute surveillance ne peuvent siéger dans les commissions traitant de la même affaire. Il en va de même des députés qui ont été intégrés au processus qui a conduit à l'élaboration d'un acte législatif.

Un député ne peut faire partie de deux commissions de haute surveillance. Les membres des commissions de haute surveillance ne siègent en principe pas dans d'autres commissions.

15.03.2016

Geschäftsordnung des Kantonsrates: vollzeitlich Angestellte des Kantons können weder in der Staatswirtschaftskom-

mission noch in der Justizprüfungskommission Einsitz nehmen. In der Justizprüfungskommission dürfen praktizierende Rechtsanwälte nicht die Mehrheit bilden. Abgesehen davon keine weiteren Unvereinbarkeiten.

22.11.2008
§§ 25-30 GPR:

Im Gesetz über die politischen Rechte

22.11.2008

6.6. Les séances sont-elles tenues à huis clos en vertu de la loi?

§ 15 GVG, §15 Abs. 2 - 5 GO:

Kommissionssitzungen und deren Protokolle sind nicht öffentlich.

Die Kommissionen haben die Öffentlichkeit über wichtige Angelegen­heiten von öffentlichem Interesse zu informieren.


Der Kommissionspräsident oder von der Kommission beauftragte Mitglieder können auf Beschluss der Kommission die Öffentlichkeit über die wesentlichen Ergebnisse der Kommissionssitzungen mündlich oder schriftlich informieren. Informiert wird in der Regel über die wesentlichen Beschlüsse mit dem Stimmenverhältnis sowie über die hauptsächlichsten in den Beratungen vertretenen Argumente. Die Sitzungsteilnehmer greifen der Kommissionsmitteilung nicht vor. Vertraulich bleibt, wie die einzelnen Sitzungsteilnehmer Stellung genommen und abgestimmt haben.

14.03.2016

Ja, 24 KV e contrario (Amtstätigkeit steht auf der Grundlage des Amtsgeheimnisses, nicht auf der Grundlage der Öffentlichkeit)

21.11.2008
Art. 27 KRG:

Die Sitzungen sowie die Sitzungsunterlagen der Organe des Kantonsrates sind nicht öffentlich.

17.03.2020
art. 4 LIn, art. 12 LGC:

En principe oui. Sont publiques les séances de commissions statuant définitivement en vertu de dispositions spéciales.

17.04.2014
§ 22 Abs. 1 LRG:

Die Sitzungen der Kommissionen sind nicht öffentlich.

22.11.2008
§ 76 GO, § 61 GO:

Die Verhandlungen der Kommissionen sind nicht öffentlich. Eine zeitlich befristete Geheimhaltung kann von der Kommission beschlossen werden.
Für die Beratungen der Wahlvorbereitungskommission gilt die Geheimhaltung

 

24.09.2012
Art. 99 LGC:

Les séances des commissions ne sont pas publiques.

07.04.2011
Art. 189 et 195 LRGC:

Les séances ne sont pas publiques.

Les procès-verbaux sont confidentiels et leur diffusion fait l'objet de règles strictes.

La commission peut informer la presse, en fonction de l'importance de l'objet traité.

22.01.2009
LRV Art. 35f., 51 Abs. 6:

sie sind vertraulich

21.03.2019
GGO, Art. 16 Abs. 1:

Sitzungen sind nicht öffentlich

03.12.2008
67 CstJU:

Non

23.11.2008
§ 41 Abs.3 KV, § 10e GO:

Ja

03.12.2008
OGC art. 64a:

Les séances de commission ne sont pas publiques. Ses débats, quel qu'en soit le support, ne sont accessibles que dans les limites définies par la commission. La commission décide de l'information qu'elle entend donner aux médias sur ses travaux, en général uniquement sous la forme de rapports écrits.

24.11.2019
LRG 33, LRR 85:

Ja

28.11.2008
KRG 14:

ja

22.11.2008
GeschKR 59:

Ja

Mit der Rechtsgültigkeit rechtsetzender Erlasse enfällt die Vertraulichkeit

29.09.2016
KRG Art. 14, OG Art. 8a und 8b:

Das Ratsbüro und die Kommissionen verhandeln nicht öffentlich.

Die Einsicht in die Protokolle der Sitzungen des Ratsbüros und der Kommissionen richtet sich nach Art. 8a und 8b des Gesetzes über die Organisation der Regierungs- und Verwaltungstätigkeit (Organisationsgesetz). In Kommissionsprotokolle wird erst nach Erledigung eines Geschäfts Einsicht gewährt.

Die Kommissionen bestimmen, ob überhaupt, in welchem Umfang und durch wen die Medien offiziell über die Beratungen informiert werden.

22.11.2008
§ 17 KRG; § 18 KRG:

Die Kommissionssitzungen sind in der Regel nicht öffentlich. Soweit eine Kommission zur Wahrung schützenswerter privater oder wichtiger öffentlicher Interessen nichts anderes beschliesst, kann jedes Ratsmitglied als Zuhörer an den Kommissionssitzungen mit Ausnahme der Aufsichtskommissionen und der parlamentarischen Untersuchungskom-

missionen teilnehmen. Die Kommissionsmitglieder und Zuhörer dürfen sich unter Wahrung des Amtsgeheimnisses in den Fraktionen und im Kantonsrat über die Kommissionsver-

handlungen äussern. Die Kommissionen informieren die Bevölkerung über die Beratungsergebnisse, die von allgemeinem Interesse sind (in der Regel wird nach jeder Kommissionssitzung eine Medienmitteilung publiziert).

08.01.2009

Ja, § 14 Abs. 3 GO-KR

08.01.2009

ja, gemäss Usanz - ohne explizite gesetzliche Regelung

22.11.2008
art. 63 Cost./TI; 54 LGC:

Non. Les séances des commissions sont tenues à huit clos par coutume. La loi prévoit la présence du public seulement pour les séances du Grand Conseil.

28.11.2008
Art. 45 GO:

Kommissionssitzungen sind nicht öffentlich.

01.10.2012

Oui, en vertu des articles 146 et 147 LGC: Les commissions peuvent informer le public des conclusions de leur rapport. Elles peuvent décider de donner une information générale intermédiaire. Le contenu des débats ne peut pas être divulgué, l'expression des positions de la majorité et de la minorité dans leurs rapports respectifs et le débat en plénum étant réservés. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

03.12.2008
art. 22 LOCRP:

Oui, les séances des commissions et leurs procès-verbaux ne sont pas publics.

04.11.2009
§ 27 Abs. 1 GO KR:

ja

06.04.2015
§ 53 KRG:

Ja, vertraulich

22.11.2008

6.7. Comment les résultats des travaux en commission sont-ils traités au Grand Conseil (parallèlement à la requête du Gouvernement ou à la place de celle-ci)?

§§ 15 + 53 GO:

Die abweichenden Anträge der Kommissionen werden dem Rat in einer synoptischen Darstellung zusammen mit den Anträgen des Regierungsrats vorgelegt. In der Debatte erfolgt zudem eine mündliche Berichterstattung durch den Kommissionssprecher.

14.03.2016

parallel

21.11.2008

parallel zum Antrag des Regierungsrates

21.11.2008

Les commissions rendent compte en séance plénière du Grand Conseil de ses déliberations et de ses propositions. Dans les cas où le Grand Conseil délibère sur la base d'un projet du Conseil-exécutif, celui-ci et la commission présentent un projet comun qui fait mention dans quels points il y a des propositions divergents.

 

17.04.2014

Der Bericht und der Antrag der Kommission ersetzen die Vorlage des Regierungsrates

22.11.2008
§ 22 GO:

Der GR beschliesst aufgrund eines Berichts des Regierungsrates oder eines Berichts einer Kommission. Berichtet die Kommission mündlich, ist der Behandlungsgegenstand der Bericht des Regierungsrates. Macht die Kommission einen eigenen Bericht, wird nur dieser traktandiert.

24.09.2012
Art. 24 LGC:

Les commissions présentent le résultat de leurs travaux sous forme de propositions (« projet bis ») qui sont traitées parallèlement au projet du Conseil d’Etat.

07.04.2011
Art. 188 et 194 LRGC:

La commission dépose un rapport au Grand Conseil, lequel délibère exclusivement sur le texte de l'objet tel qu'issu des travaux de la commission.

22.01.2009
LRV Art. 78 Abs. 2:

liegt eine vollständige Ko-Fassung vor, anhand derselben

21.03.2019

Parallel zum Antrag der Regierung

03.12.2008
16 + 17 RP:

Parallèlement aux propositions gouvernementales

23.11.2008
§ 34 GO:

Kommissionstext bildet Beratungsgrundlage

14.11.2012
OGC art. 64a, 162:

Les résultats des travaux des commissions sont présentés sous forme de rapport au Grand Conseil.
Si une commission n'est pas uanime dans ses propositions, la minorité peut justifier son point de vue dans un rapport qu'elle annonce lors de l'adoption du rapport de la commission et qu'elle dépose dans un délai de vingt jours au secrétariat général du Grand Conseil.

24.11.2019
LRR 91 / 46:

Parallel.

Landrat kann Kommissionsantrag als Hauptantrag bezeichnen.

28.11.2008
KRG 27:

Kommissionsantrag geht vor, wo kein Kommissionsantrag vorliegt, gilt der Antrag der Regierung.

22.11.2008
GeschKR 60 ff., 83 ff., 92:

Die Anträge der vorberatenden Kommission bilden die Beratungsunterlage des Kantonsrates.

Die Regierung kann ihrerseits Antworten auf die Anträge stellen.

29.09.2016

Grundlage für die Beratung im Parlament bildet die Kommissionsvorlage.

22.11.2008
§ 58 GR:

Parallel; Anträge der vorberatenden Kommission gelten als Hauptanträge.

22.11.2008

Parallel

22.11.2008
GOGR § 37:

an Stelle der regierungsrätlichen Fassung

22.11.2008
art. 88 LGC:

Les délibérations du Grand Conseil ont lieu sur la base des propositions de la commission compétente, donc à la place de celles du gouvernement si celles-ci ont été modifiées par la commission.

28.11.2008

parallel

01.10.2012
77 RLGC + 12 + 13 LGC:

Est confidentiel tout renseignement sur la façon dont les différents membres des commissions ont voté, sur les opinions qu'ils ont défendues, sauf s'ils ont décidé le contraire ou si, par un rapport de minorité, des députés font état de leur propre position. En outre, Les députés sont soumis au secret de fonction en leur qualité de député et de membre de commission.

A ce titre, ils doivent traiter de manière confidentielle tout fait ou renseignement dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat et dont la divulgation :

a. est limitée en vertu de la loi ou d'une décision de l'autorité compétente;

b. pourrait léser un intérêt public ou privé prépondérant ou les droits de la personnalité;

c. interférerait dans une procédure en cours;

d. est prohibée en vertu du huis clos prononcé par le Grand Conseil. Les commissions peuvent décider que tout ou partie de leurs travaux sont confidentiels, notamment pour le bon exercice de leurs tâches.

Les documents de travail des commissions, de même que tous documents ou renseignements qui leur sont soumis dans le cadre de leur mandat, ne sont pas confidentiels, sauf indication contraire de leurs auteurs. Dans ce dernier cas, les documents ou renseignements confidentiels ne peuvent être communiqués ou leur contenu révélé qu'à des membres du Grand Conseil avec l'autorisation de la commission.

Tous les documents destinés à reproduire ou résumer les déclarations ou propos tenus en commission, telles que les notes de séances, sont confidentiels; de tels documents ne peuvent être transmis qu'à des personnes soumises au secret de fonction, aux conditions et dans les limites fixées par le règlement. Le secret de fonction des commissions d'enquête parlementaires et de leurs membres est régi par l'article 76, alinéas 2 et 3 de la LGC.

03.12.2008
art. 86 RGC:

Lorsque l'initiative émane du Conseil d'Etat, les rapports et projets de ce dernier servent de base à la discussion. Si ce projet est remanié, les délibérations on lieu en règle générale sur la base des propositions de la commission.

04.11.2009

Parallel zum Antrag des Regierungsrates

22.11.2008
§ 11 GR:

Behandelt werden ausschliesslich die (zumeist auf einer regierungsrätlichen Vorlage beruhenden) Anträge der Kommissionen, wobei diese selbstverständlich ganz oder teilweise mit dem entsprechenden Antrag des Regierungsrates übereinstimmen können.

22.11.2008