tableau 11. Traitement des concordats pendant la phase de préparation

Créé le 28.11.20 17:11

Questions

1.)

11.1. L'examen préalable des concordats en voie d'élaboration est-il réglé sur le plan institutionnel ?


2.)

11.2. Quelle est l'instance chargée de l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?


3.)

11.3. Sous quelle forme cette instance se prononce-t-elle sur le projet de concordat qui lui est soumis ?


4.)

11.4. Quelle est l'influence des propositions issues de l'examen parlementaire préalable sur la suite de la procédure au niveau gouvernemental ? Ont-elles un caractère contraignant ?


5.)

11.5. Qui est-ce qui initie l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?


6.)

11.6. A quel moment de l'élaboration d'un concordat le Parlement est-il impliqué dans l'examen préalable ?


7.)

11.7. Quelles ont été vos expériences avec les dispositions en vigueur dans votre canton ?


8.)

11.8. Quels compléments aimeriez-vous ajouter ?


 
AG

AI

AR

BE

11.1. L'examen préalable des concordats en voie d'élaboration est-il réglé sur le plan institutionnel ?

§ 39 b GVG Abs. 1.

Aussenbeziehungen
1 Der Regierungsrat informiert das Büro frühzeitig über wichtige Entwicklungen und Geschäfte im Bereich der Zusammenarbeit mit anderen Kantonen und mit ausländischen Staaten.

2 Das Büro weist die Angelegenheit der zuständigen Fachkommission zu. Diese entscheidet, ob sie die Information zur Kenntnis nimmt oder gegenüber dem Regierungsrat eine Stellungnahme abgibt.

Nein; anders aber bei Programmvereinbarungen mit dem Bund.

Art. 74bis KV; Art. 68 ff KRG:

In der Geschäftsordnung des Kantonsrates Art. 80a.

art. 56 LGC:

La Commission de haute surveillance

- examine les traités internationaux et intercantonaux ;

- mène un dialogue avec le Conseil-exécutif sur les dossiers, questions de principe, objectifs, mesures et décisions concernant les relations extérieures qui sont importants pour le canton.

Le Conseil-exécutif consulte la Commission de haute surveillance sur les questions de principe et les décisions importantes relevant des relations extérieures.

 

11.2. Quelle est l'instance chargée de l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

§ 39 a GVG Abs. 2.

Oberaufsicht
1 Der Grosse Rat überprüft im Rahmen seiner Oberaufsicht die Regierungs- und Verwaltungstätigkeit insbesondere auf die Übereinstimmung mit den Instrumenten der staatlichen Planung und Steuerung.

2 Bevor der Grosse Rat zu einer Angelegenheit Stellung nimmt, gibt er dem Regierungsrat Gelegenheit, seine Führungs- und Aufsichtsfunktion auszuüben.

-
Art. 70 KRG:

Der Regierungsrat lädt das Büro im Rahmen der Vertragsverhandlungen zur Stellungnahme ein, sobald ein Vertragsentwurf vorliegt. Das Büro kann das erweiterte Büro, eine ständige oder bestehende besondere Kommission sowie Drittpersonen einbeziehen.

art. 36, 39 et 40 RGC:

La commission compétente en la matière, c'est-à-dire la Commission de la formation, la Commission de la santé et des affaires sociales, la Commission des infrastructures et de l'aménagement du territoire, la Commission de la sécurité, la Commission des institutions politiques et des relations extérieures ou la Commission de finances.

11.3. Sous quelle forme cette instance se prononce-t-elle sur le projet de concordat qui lui est soumis ?

Stellungnahme.

-
Art. 71 KRG:

Die zuständigen Kommissionen erarbeiten eine Stellungnahme

art. 56 LGC:

Les commissions assistent le Conseil-exécutif de leurs conseils pendant la négociation des traités. Elles peuvent soumettre des propositions matérielles. Cette compétence comprend aussi la possibilité de proposer au Conseil-exécutif l'orientation politique d'une affaire dans le processus de la negociation d'un traité.

11.4. Quelle est l'influence des propositions issues de l'examen parlementaire préalable sur la suite de la procédure au niveau gouvernemental ? Ont-elles un caractère contraignant ?

Unterschiedlich, z.B. je nach Staatsvertrag.

Es liegt an der Standeskommission, ob und wie sie die Anliegen der grossrätlichen Kommission aufnimmt. Lässt sie sie unbeachtet, riskiert sie, dass später der Grosse Rat das Konkordat ablehnt.

Art. 70 Abs. 2 KRG:

Nur Informations- und Konsultationsrecht für die Kommissionen. Der Regierungsrat informiert die zuständige Kommission über den Fortgang der Arbeiten.

C'est finalement le Conseil-exécutif qui décide, dans quelle mesure il est prêt à suivre les propositions éventuelles de la commission. La conclusion des traités intercantonaux et internationaux est de la compétence du Conseil-exécutif (cf. art. 88 al. 4 Constitution).


11.5. Qui est-ce qui initie l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

§ 39b GVG:

Der Regierungsrat.

Der Anstoss kommt von der Standeskommission.

Art. 69 KRG:

Der Regierungsrat ist verpflichtet, die Kommission frühzeitig, laufend und umfassend zu informieren.

C'est le Conseil-exécutif qui doit initialiser le processsus de délibération d'un traité dans le parlement.

11.6. A quel moment de l'élaboration d'un concordat le Parlement est-il impliqué dans l'examen préalable ?

Unterschiedlich, teilweise während der Erarbeitung (FHNW), teilweise erst nach Vorliegen der ausgehandelten Ergebnisse.

Dann, wenn ein verhandlungsfähiger Konkordatsentwurf vorliegt. In der Regel, wenn ein Konkordat bei den Kantonen in die Vernehmlassung geht.

Art. 69 KRG:

Siehe Antwort zu 11.5

On s’efforce d’impliquer et d’informer le Parlement très tôt.

Au début de la procédure, il peut simplement s'agir d’informer qu'un problème ou une affaire est traitée au niveau intercantonal.  Plus tard on informera sur le début ainsi que sur les progrès d’éventuelles négociations, respectivement on consultera le Parlement.  

11.7. Quelles ont été vos expériences avec les dispositions en vigueur dans votre canton ?

-

Bisher haben wir gute Erfahrungen gemacht.

Eine neue Regelung ist seit 1. Juni 2019 in Kraft. Die konkrete Umsetzung steht noch aus.

La nouvelle procédure a été introduit avec l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur le Grand Conseil le 1er juin 2014. Elle s'appuie sur la pratique des années précédentes selon laquelle le Conseil-exécutif devait informer la Commission de haute surveillance deux fois par an sur tous les projets en cours dans le domaine des relations extérieures. Ensuite la commission décidait sur quelles projets elle voulait être informée ou consultée. Selon la commission la procédure a fait ses preuves

11.8. Quels compléments aimeriez-vous ajouter ?

-


 
BL

BS

FR

GE

11.1. L'examen préalable des concordats en voie d'élaboration est-il réglé sur le plan institutionnel ?

Gemäss Kantonsverfassung kann der Landrat bei der Vorbereitung wichtiger Staatsverträge, die seiner Genehmigung unterliegen, Kommissionen einsetzen, die den Regierungsrat bei den Vertragsverhandlungen begleitend beraten (§ 64 Absatz 3 KV).

A. Kantonsverfassung: § 85 Abs. 2:
2 Bei der Vorbereitung wichtiger Staatsverträge, die seiner Genehmigung unterliegen, kann er (der Grosse Rat) den Regierungsrat durch seine Kommissionen begleiten und beraten.

B. Gesetz über die Geschäftsordnung des Grossen Rates:
Staatsverträge
§ 38. Der Regierungsrat unterrichtet das Ratsbüro, wenn Verhandlungen über wichtige der Genehmigung des Grossen Rates unterliegende Staatsverträge bevorstehen.
2 Das Ratsbüro stellt dem Grossen Rat beförderlich Antrag, welche Kommission den Regierungsrat bei der Vorbereitung begleiten soll oder dass auf eine Begleitung der Vertragsverhandlungen von Seiten des Grossen Rates zu verzichten sei.
3 Der Grosse Rat trifft seinen Entscheid ohne Verzug.

Sur le plan intercantonal:

- Accord-cadre du 24 juin 2005 pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (Accord-cadre, ACI) (RSF 121.5, Art. 4).
-
Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)

- Règlement de la Conférence législative intercantonale (CLI) du 25 novembre 2011

Sur le plan cantonal:

- Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (RSF 10.1 notamment art. 100 et 114).

- Loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) (RSF 121.1, notamment art. 15).

- Loi du 11 septembre 2009 sur les conventions intercantonales (LConv) (RSF 121.3)

 

La participation parlementaire à la phase de préparation des conventions intercantonales présente deux aspects à Genève: 1) la consultation sur le mandat de négociation 2) l'examen de l'avant-projet de convention avant sa signature. Il convient de noter que Genève ne connaît pas de règle particulière relative à l'information générale du parlement par le gouvernement, sur les conventions en préparation. Le rapport sur les affaires extérieures contient néanmoins parfois certains éléments à ce sujet.

1) Mandat de négociation
L'article 230A al. 5 de la loi portant règlement du Grand Conseil (LRGC, RSG B 1 01) prévoit un système de consultation de la commission des affaires extérieures sur le mandat de négociation, en ce qui concerne les conventions non soumises à la convention sur la participation des parlements (CoParl, B 1 04), en particulier les conventions dont l'approbation n'est pas soumise au parlement.

2) Avant projets de conventions
Pour les conventions soumises à la Convention sur la participation des parlements (CoParl), l'avant-projet de convention est soumis à l'examen d'une commission interparlementaire (art. 9 à 11 CoParl).

11.2. Quelle est l'instance chargée de l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

Zuständige ständige Sachkommission, allenfalls Spezialkommission.

In der Regel die fachlich zuständige Sachkommission.

Commission des affaires extérieures (commission permanente, compte actuellement 15 membres).

Le cas échéant: commission interparlementaire conformément aux articles 9 ss. CoParl

1) Consultation sur le mandat de négociation
Commission des affaires communales, régionales et internationales (ci-après CACRI). Composée de 15 députés, il s'agit de la commission permanente en charge des affaires extérieures.

2) Examen de l'avant-projet de convention
Commission interparlementaire, composée de 7 membres par canton concerné par la convention en préparation. Il ne s'agit pas d'un organe permanent, une commission interparlementaire étant instituée en vue de l'examen d'un avant-projet de convention déterminé. Le fonctionnement des commissions interparlementaires est réglé à l'article 10 CoParl
La délégation genevoise à la commission interparlementaire doit comporter au moins deux membres de la CACRI (art. 230A al. 4 LRGC).

11.3. Sous quelle forme cette instance se prononce-t-elle sur le projet de concordat qui lui est soumis ?

Die Form ist nicht festgelegt.

Der Regierungsrat informiert im Rahmen einer Kommissions-Sitzung über die geplanten Vorhaben. Die Initiative dazu liegt vornehmlich bei der Kommission. Die von einer Sitzung der Kommisssion angefertigten Protokolle sind nicht öffentlich.

art. 9 ss. CoParl, art. 11 art. 11 LConv:

Prise de position écrite (dans les deux cas).

1) Consultation sur le mandat de négociation
La position de la CACRI et ses éventuelles propositions sont arrêtées en séance, au besoin par un ou plusieurs vote(s). Sur la base du procès-verbal de séance, la position est transmise au gouvernement, par un courrier signé du/de la président(e) de la commission.

2) Examen de l'avant-projet de convention
A l'issue de ses travaux, la commission interparlementaire chargée de l'examen de l'avant-projet transmet un rapport aux gouvernements cantonaux. Celui-ci contient la prise de position et les propositions d'amendement.

3) Phase d'approbation par le Grand Conseil genevois
Dans la phase d'approbation de la convention, c'est-à-dire une fois le concordat signé, le Grand Conseil genevois se prononce par le biais d'une loi ordinaire "approuvant le concordat...." Conformément au mode traitement des projets de loi, celui-ci est renvoyé en commission, laquelle dépose ensuite un rapport au plénum. Parfois, le projet de loi d'approbation est renvoyé à la CACRI, parfois à la commission thématique concernée par le sujet de la convention.

11.4. Quelle est l'influence des propositions issues de l'examen parlementaire préalable sur la suite de la procédure au niveau gouvernemental ? Ont-elles un caractère contraignant ?

Eine rechtliche Verbindlichkeit gibt es nicht, einen politischen Einfluss hingegen schon. Das Gewicht dieses Einflusses ist schwierig zu beurteilen.

Keine Verbindlichkeit. Der Regierungsrat ist abschliessend zuständig für die Ausarbeitung von Staatsverträgen.

art. 13 al. 2 CoParl, art. 13 al. 1 LConv:

La prise de position n'est pas contraignante. Elle doit néanmoins être portée à la connaissance des parties aux négociations. La prise de position doit également être mentionnée dans le message accompagnant une éventuelle loi d'adhésion. Le cas échéant, le gouvernement doit expliquer pourquoi il n’a pas suivi la prise de position.

1) Consultation sur le mandat de négociation
Le rôle de la CACRI dans le cadre de l'examen du mandat de négociation est consultatif, mais le gouvernement doit informer la commission de la suite donnée à ses propositions.

2) Examen de l'avant-projet de convention
Les gouvernements doivent informer la commission interparlementaire de la suite donnée à la prise de position, avant la signature de la convention. La commission peut formuler de nouvelles propositions portant sur les amendements déposés dans le cadre de la prise de position (art. 11 CoParl)

11.5. Qui est-ce qui initie l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

Auch das ist nicht explizit geregelt. Denkbar ist, dass die Initiative vom Regierungsrat oder von einer Kommission oder aber auch von einem einzelnen Parlamentsmitglied via Vorstoss ausgeht.

Gemäss Verfassung und Gesetz der Regierungsrat. Stellt der Parlamentsdienst fest, dass Staatsverträge in Beratung sind und der Regierungsrat dem Grossen Rat noch keine Mitteilung gemacht hat, macht er die Staatskanzlei darauf aufmerksam.

Der Regierungsrat ist darauf hinzuweisen, dass auch Konkordate (umgangssprachliche Bezeichnung für Staatsverträge unter Beteiligung vieler oder aller Kantone) in Bezug auf die Informationspflicht als Staatsverträge zu betrachten sind.

art. 10 CoParl.:

L’initiative part du gouvernement.  La commission est informée oralement et de manière permanente. Elle reçoit une fois par an une liste des concordats qui sont prévus.

1) Consultation sur le mandat de négociation
Il revient au gouvernement d'informer le parlement de l'ouverture des négociations et de consulter la CACRI sur les lignes directrices du mandat de négociation.

2) Examen de l'avant-projet de convention
La transmission de l'avant-projet de convention se fait par les gouvernements, le cas échéant par la conférence des directeurs de départements concernée (art. 8 CoParl).

11.6. A quel moment de l'élaboration d'un concordat le Parlement est-il impliqué dans l'examen préalable ?

§ 20 GO:

Die sachlich zuständigen Kommissionen müssen vom Regierungsrat regelmässig über Vertragsverhandlungen unterrichtet werden. Zu welchem Zeitpunkt formell eine begleitende Kommission eingesetzt bzw. bezeichnet wird, ist offen.

In der Regel erst beim Vorliegen konkreter Staatsvertragsvorschläge.

Art. 10 Abs. 1 VertragsG; Art. 8 ParlVer:

La loi sur les conventions prévoit que le Parlement (représenté par la Commission) soit informé à temps et de manière complète. C’est la pratique qui dira quand cela aura exactement lieu (probablement dès que le collège gouvernemental aura une première fois pris position).
La consultation interparlementaire telle que prévue selon CoParl concerne le texte prêt à l'approbation. La convocation d'une commission interparlementaire a par conséquent lieu entre la procédure de consultation (de l'avant-projet de concordat et non de la loi d'adhésion) et la signature du projet définitif (art. 8 CoParl).

1) Consultation sur le mandat de négociation
L'article 230A al. 5 LRGC parle d'une consultation sur les lignes directrices du mandat de négociation. Cela signifie donc a priori que la commission devrait être consultée dès le début du processus de négociation.

2) Examen de l'avant-projet de convention
L'institution de la commission interparlementaire intervient avant la signature, au stade de l'avant projet.

11.7. Quelles ont été vos expériences avec les dispositions en vigueur dans votre canton ?

Formell eingesetzte begleitende Kommissionen hat es in den vergangenen mehr als 30 Jahren nur ganz vereinzelte gegeben. Die Erfahrungen müssen wohl als unterschiedlich bezeichnet werden.

Die in Verfassung und Gesetz festgelegte Meldepflicht des Regierungsrates wird nicht konsequent befolgt. Die Durchsetzung dieser Bestimmungen ist schwierig.

1) Consultation sur le mandat de négociation
La pratique a montré que la procédure mise en place par 230A al. 5 LRGC n'a jamais été appliquée. Ainsi, à Genève, la commission en charge des affaires extérieures (CACRI) n'a jamais été consultée sur les mandats de négociation des concordats.
De façon plus générale, il apparaît que le gouvernement genevois ne donne que très peu d'informations au Grand Conseil sur les affaires extérieures. Le Bureau du Grand Conseil avait fait part en 2009 au gouvernement de son souhait d'être au moins informé des conventions en préparation.

1) Examen de l'avant-projet de convention
Les expériences des commissions interparlementaires, instituées sur la base de la CoParl, sont globalement très bonnes, notamment au regard du fait que les remarques et demandes d'amendements sont très souvent prises en compte par les gouvernements.

11.8. Quels compléments aimeriez-vous ajouter ?

-

Die von der Interessengemeinschaft Kantonsparlamente eingerichtete Informationsplattform, mit welcher sich die Kantonsparlamente über die ihnen zur Kenntnis gebrachten Staatsvertragsvorschläge gegenseitig auf dem Laufenden halten, hat sich als sehr hilfreich erwiesen.

La Convention sur la participation des parlements (CoParl) a remplacé l'ancienne Convention des convention dès le 1er janvier 2011. La procédure de consultation sur les mandats de négociation a été supprimée, celle-ci relevant dorénavant exclusivement du droit cantonal.

La CoParl a institué le Bureau interparlementaire de coordination, composé d’un membre et d’un suppléant par canton, et doté d’un secrétariat permanent. Cet organe interparlementaire a permis d'améliorer la coordination et les échanges d'informations entre les parlements romands dans le domaine des affaires extérieures.


 
GL

GR

JU

LU

11.1. L'examen préalable des concordats en voie d'élaboration est-il réglé sur le plan institutionnel ?

Art. 69a LRV:

Nein, aber neue Landratsverordnung in Vorbereitung, mit welcher ein stärkerer Einbezug neuer ständiger Kommissionen vorgesehen ist.

Eine Vorberatung von Konkordaten durch ein parlamentarisches Organ kennt Graubünden nicht. Die Regierung ist aber verpflichtet, den Grossen Rat bzw. die zuständige Kommission frühzeitig über anstehende Konkordate im Rechtssetzungsbereich zu informieren.

Dans le cadre des relations avec les cantons membres de la Conférence des Gouvernements de Suisse occidentale une Convention intercantonale  sur la participation des Parlements (CoParl ; RSJU 111.190) , entrée en vigueur le 1er janvier 2011, règle l'examen préalable des concordats par les législatifs.
Cette convention prévoit la création de commissions interparlementaires entre les cantons concernés afin de discuter les projets de concordats et conventions préparés par les Exécutifs et qui sont soumises au référendum obligatoire ou facultatif. Ces commissions comptent sept représentants par canton.
La convention prévoit également la mise sur pied de commissions interparlementaires de contrôle d'institutions intercantonales, telles que les HES
Le Gouvernement doit également consulter la commission des affaires extérieures sur les lignes directrices des mandats de négociation lors de la préparation de convention ou concordat soumis au référendum.
Il n'est pas inutile de préciser que la grande majorité des conventions ou concordats conclus par le canton du Jura se font en général avec les cantons de Suisse occidentale et romande. Pour les concordats au niveau suisse, la Conférence intercantonale législative peut intervenir pour donner son avis lors de la phase de consultation.

Seit dem 1. September 2005 ist der Luzerner Regierungsrat gesetzlich verpflichtet, das Parlament regelmässig über wichtige interkantonale Entwicklungen, über seine Absichten bezüglich der Aufnahme von Verhandlungen mit anderen Kantonen und über deren Verlauf zu informieren. Weiter hat er dem Parlament Gelegenheit zu geben, sich vor wichtigen politischen Entscheidungen zu äussern (vgl. § 80 c des Gesetzes über die Organisation und Geschäftsführung des Kantonsrates, Kantonsratsgesetz, SRL 030).

11.2. Quelle est l'instance chargée de l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

-

Die jeweils zuständige Kommission.

Le règlement de notre Parlement prévoit qu'une commission des affaires extérieures est en charge du traitement des concordats intercantonaux. Elle est également chargée de représenter le Parlement jurassien dans les organes interparlementaires et désigne en son sein les membres des commissions interparlementaires chargées de l'étude des concordats.

Die genannten Informations- und Konsultationsrechte werden von der jeweils zuständigen Fachkommission (ständige Kommission) des Parlaments ausgeübt.

11.3. Sous quelle forme cette instance se prononce-t-elle sur le projet de concordat qui lui est soumis ?

-

Die Kommissionen stehen der Regierung während den Vertragsverhandlungen beratend zur Seite und können dieser Vorschläge unterbreiten. Dies geschieht häufig im Rahmen einer Kommissionssitzung.

Voir ci-dessus

Ordentliche Beratung in den Sitzungen der Fachkommission mit dem zuständigen Departement. Anschliessend Beschluss der Fachkommission und Antrag an den Kantonsrat. In Einzelfällen (Konkordat Hochschule Luzern; Konkordat Pädagogische Fachhochschule Zentralschweiz) nehmen die Fachkommissionen innerhalb einer Subvernehmlassung des federführenden Departements zu Konkordatsentwürfen schriftlich Stellung.

Mündliche Stellungnahme des Kommissionspräsidenten/der Kommissionspräsidentin im Namen der Kommission anlässlich der Beratung des Geschäfts im Kantonsrat.

11.4. Quelle est l'influence des propositions issues de l'examen parlementaire préalable sur la suite de la procédure au niveau gouvernemental ? Ont-elles un caractère contraignant ?

-

Die Wünsche, Vorschläge usw. der Kommissionen sind nicht verbindlich.

Les Gouvernements ne sont pas liés par les prises de position de commissions interparlementaires. Mais dans la mesure où celles-ci expriment un consensus des parlements des divers cantons, ils tiennent en général compte de cet avix. Le rapport de la commission parlementaire est par ailleurs transmis aux parlementaires lors de la ratification de la convention.

Die Empfehlungen sind für den Regierungsrat nicht verbindlich.

11.5. Qui est-ce qui initie l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

Der Regierungsrat. Eine Vorlage des Regierungsrates existiert jedoch regelmässig noch nicht, wenn die Kommission sich erstmals mit einem Konkordatsentwurf befasst.

In der Regel der oder die jeweilige Departementsvorsteher/in in Kontakt mit der zuständigen Kommission.

Pour les concordats concernés par la convention intercantonale citée plus haut, les cantons conviennent de la création d'une commission interparlementaire chargée de discuter le projet négocié par les Gouvernement.
Chaque Gouvernement cantonal, ou une conférence intergouvernementale, transmet donc le projet au Parlement, afin de constituer la commission interparlementaire.
En règle générale, c'est donc le Gouvernement qui prend l'initiative de transmettre une convention ou un concordat pour discussion.

Auf Vorlage des Regierungsrates. Die entsprechende Kommission wird vom betreffenden Departement über den Verlauf der Verhandlungen zur Ausarbeitung der Vereinbarung informiert und zur Stellungnahme eingeladen.

11.6. A quel moment de l'élaboration d'un concordat le Parlement est-il impliqué dans l'examen préalable ?

Der Landrat wird nur einbezogen, wenn Verfassungs- oder Gesetzesänderungen nötig sind.

Laut Art. 68 Abs. Gesetz über den Grossen Rat orientiert die Regierung frühzeitig über anstehende Konkordate. In der Praxis wird diesem ??? nicht immer nachgelebt.

Les organes parlementaires ont la possibilité de se prononcer sur le projet de concordat négocié par les cantons, avant sa signature.
Les cantons transmettent ainsi le projet issu de leurs négociations.
La convention des conventions (annexe 1) prévoit également la consultation de la commission des affaires extérieures sur les lignes directrices du mandat de négociation, avant que le Gouvernement ne les arrête, lors de négociations de conventions.

Vorgesehen ist, dass das Parlament, bzw. die Kommission über jede wichtige Etappe der Zusammenarbeit (von den Verhandlungen bis zur Umsetzung eines neuen Vertrages) informiert wird.
In der Praxis ist immer eine erste Diskussionsgrundlage vorhanden, meist aber bereits die konkrete Botschaft.

11.7. Quelles ont été vos expériences avec les dispositions en vigueur dans votre canton ?

…., dass sie nicht zu ändern sind.

Weder schlechte noch sehr gute = > Im Rat wird gelegentlich der Ruf laut, zu den Konkordaten könne man nur ja oder nein sagen, ohne inhaltlich Änderungen vornehmen zu können, was unbefriedigend sei.

Le système mis en place suite à l'entrée en vigueur de la convention de 2001 a permis l'adaptation de plusieurs conventions. Plusieurs bonnes améliorations ont été amnées dans le cadre de la nouvelle convention (CoParl), avec notamment la mise en place d'un secrétariat permanent et d'un organe de coordination entre les différentes commissions interparlementaires. Elle apporte également des précisions quant à la procédure d'adoption des conventions. Le système, bien que relativement lourd, fonctionne bien désormais. On constate néanmoins que la discussion préalable des conventions et concordats dans le cadre de commissions interparlementaires nécessite beaucoup d'engagement de la part des députés membres de la commission des affaires extérieures. Une modification de notre règlement permet également de déléguer d'autres députés que les membres de la commission des affaires extérieures pour siéger dans des commissions interparlementaires. 

Die Mitwirkungsmöglichkeiten werden offensichtlich seitens des Parlamentes noch immer als nicht ganz befriedigend taxiert: Im Mai 2009 wurde ein Postulat "über eine bessere Einbindung des Parlaments bei der Ausarbeitung von Konkordaten" eingereicht und in der Sptember-Session 2009 erheblich erklärt. Der Regierungsrat hat sich in diesem Zusammenhang bereit erklärt, die von den Departementen gehandhabte Informations- und Konsultationspraxis zum Einbezug des Kantonsrates zu überprüfen und allenfalls zu verbessern.

Seitens der Kommissionen wird teilweise gewünscht, dass sie (evtl. die Fraktionen) bereits zu ihrer politischen Meinung über die Richtung des Konkordats befragt und vor der Vorberatung der Vertragsentwürfe zuhanden des Parlaments auch eine politische Beratungsmöglichkeit eines noch veränderbaren Entwurfs erhalten würden.

11.8. Quels compléments aimeriez-vous ajouter ?

-

Keine.

On ne peut pas négliger le fait que selon certains experts, la multiplication des concordats et la création d'organes parlementaires intercantonaux, tels que les commissions interparlementaires, pour les traiter au niveau des législatifs, modifie le fédéralisme.
La question de l'efficacité réelle des organes parlementaires intercantonaux, et de leur légitimité face aux électeurs, mérite aussi d'être posée.

-

 
NE

NW

OW

SG

11.1. L'examen préalable des concordats en voie d'élaboration est-il réglé sur le plan institutionnel ?

Le Conseil d'Etat est invité à informer la commission des affaires extérieures des concordats en cours de négociations.
Le gouvernement adresse périodiquement un rapport au parlement sur sa politique extérieure.(art. 3 CoParl).

La Convention des conventions règle, pour les cantons signataires, la participation des parlements lors de la négociation, l'exécution, la modification et la ratification des concordats.

Ja, Art. 20 Landratsgesetz (NG 151,1) zuständig sind die ständigen Fachkommissionen (wir haben vier Fachkommissionen).

Ja: Art. 32 Abs. 2 Kantonsratsgesetz (KRG; Gesetzesdatenbank 132.1): "Der Regierungsrat hört nach Möglichkeit die Kommission bereits im Vorverfahren zu wichtigen Vorhaben im Bereich interkantonaler und internationaler Verträge an."

KV 74/2c, GeschKR 15:

Rechtsquelle: Art. 16bis des Geschäftsreglements des Kantonsrates (sGS 131.11; abgekürzt GeschKR)

Kommission für Aussenbeziehungen
a) Aufgaben

1 Die Kommission für Aussenbeziehungen berät Vorlagen vor über:
a) die Ausgestaltung der Ziele der Aussenbeziehungen;
b) die Genehmigung von Abschluss, Änderung oder Kündigung einer zwischenstaatlichen Vereinbarung mit Gesetzes- oder Verfassungsrang;
c) dem Finanzreferendum unterstehende Ausgaben aufgrund von zwischenstaatlichen Vereinbarungen;
d) Gesetze und Berichte, welche die Aussenbeziehungen betreffen.

2 Sie prüft aufgrund der Berichte und durch eigene Kontrollen die Amtsführung der Regierung, der ihr unterstellten Verwaltung und der selbständigen öffentlich-rechtlichen Anstalten im Bereich der Aussenbeziehungen.

3 Sie unterbreitet dem Kantonsrat Vorschläge für die Wahl seiner Vertretungen in interkantonalen und internationalen parlamentarischen Gremien.

11.2. Quelle est l'instance chargée de l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

La commission des affaires extérieures qui est une commission permanente.(OGC art. 93)
Au niveau interparlementaire, une commission interparlementaire spéciale est nommée, composée de 7 représentants par canton contractant (partie au concordat).(art. 9 CoParl).

Eine der Fachkommissionen (Kommission für Finanzen, Steuern, Gesundheit und Soziales, Kommission für Staatspolitik, Justiz und Sicherheit, Kommission für Bildung, Kultur und Volkswirtschaft oder Kommission für Bau, Planung, Landwirtschaft und Umwelt; ausnahmsweise Finanzkommission, Justizkommission oder Aufsichtskommission.

Art. 32 Abs. 1 Bst. b: Die ständige Kommission: "Kommission für strategische Planungen und Aussenbeziehungen (KSPA).

Siehe Antwort vorher.

11.3. Sous quelle forme cette instance se prononce-t-elle sur le projet de concordat qui lui est soumis ?

La commission des affaires extérieures adresse au Grand Conseil un rapport sur les objets qu'elle traite.
La commission interparlementaire peut prendre position sur le projet de convention intercantonale, dans un délai suffisant fixé par les Gouvernements des cantons concernés (art. 9 CoParl).

Kommissionsmeinung wird dem zuständigen Regierungsrat kund getan.

Der Regierungsrat unterbreitet die vorgesehene Stellungnahme an ein interkantonales Organ nach einer ersten Lesung der KSPA mit der Einladung dieser Kommission zu einem Mitbericht. Die KSPA nimmt dazu zuhanden des Regierungsrats schriftlich Stellung.

Rechtsquelle: Art. 16quater GeschKR

c) Anhörung
Art. 16quater.38

1 Die Regierung hört die Kommission für Aussenbeziehungen im Hinblick auf den Abschluss oder die Änderung einer zwischenstaatlichen Vereinbarung mit Gesetzes- oder Verfassungsrang an.

2 Die Kommission für Aussenbeziehungen kann zuhanden der Regierung Empfehlungen abgeben.

11.4. Quelle est l'influence des propositions issues de l'examen parlementaire préalable sur la suite de la procédure au niveau gouvernemental ? Ont-elles un caractère contraignant ?

La commission des affaires extérieures est tenue informée, elle peut faire des recommandations, exprimer ses positions, mais elles n'ont pas un caractère obligatoire.
Les propositions de la commission interparlementaire sont renvoyées aux gouvernements parties au concordat, elles peuvent être suivies ou non, elles n'ont pas un caractère obligatoire.

Beratende Funktion; keine direkte Weisungsmöglichkeit.

Der Regierungsrat verabschiedet seine Stellungnahme unter "politischer" Mitberücksichtigung des Mitberichts der KSPA, ohne daran rechtlich gebunden zu sein.

KV 65/1c und 74:

Es sind lediglich Empfehlungen der Kommission für Aussenbeziehungen zuhanden der Regierung.
Nach Art. 74 der Kantonsverfassung  (sGS 111; abgekürzt KV) obliegt der Regierung die Leitung der staatlichen Zusammenarbeit mit dem Bund, den anderen Kantonen und dem Ausland. Zudem schliesst die Regierung im Rahmen ihrer Zuständigkeit zwischenstaatliche Vereinbarungen ab. Das Verfassungsrecht überträgt der Regierung die Hauptrolle in den Aussenbeziehungen.

11.5. Qui est-ce qui initie l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

Le Conseil d'État est chargé d'informer la commission des affaires extérieures régulièrement (art. 93 al. 3 OGC).
La commission interparlementaire est nommés sous l'impulsion des cantons contractants, la délégation est nommée selon les règles cantonales de nomination de commissions. A Neuchâtel, le bureau nomme la délégation, sous proposition des groupes parlementaires (art. 58 al. 3 let. c, et 94 OGC).

Vorlage durch die zuständige Regierungsvertretung.

In der Regel der Regierungsrat, da dieses Verfahren im Vorbereitungsverfahren der Regierungsgeschäfte so vorgesehen ist.

KV 74/2c:

Bis jetzt war es so, dass die Regierung die Initiative ergriff und die Kommission für Aussenbeziehungen informierte.

11.6. A quel moment de l'élaboration d'un concordat le Parlement est-il impliqué dans l'examen préalable ?

Le parlement accompagne le processus de négociations. Il est informé exhaustivement sur le cours des négociations, il a le droit de faire des recommandations, il exprime son opinion.
Les commissions interparlementaires peuvent proposer des modifications au projet d'accord avant sa signature (art. 11 CoParl).

Bei Vorliegen konkreter Konkordatsvorschläge (in der Regel).

Wenn eine interkantonale Vereinbarung im Entwurf zuhanden der Stellungnahme durch den Regierungsrat vorliegt.

Die Frage werde ich anhand von zwei aktuellen zwischenstaatlichen Vereinbarungen beantworten:
1. Interkantonale Vereinbarung zur Harmonisierung der Ausbildungsbeiträge (Stipendienkordat): die Kommission für Aussenbeziehungen wurde laufend über den aktuellen Stand der Verhandlungen informiert.
2. Interkantonale Vereinbarung für soziale Einrichtungen (IVSE): Bei diesem Konkordat wurde die Kommission für Aussenbeziehungen nach dem Abschluss informiert. Im Rahmen der parlamentarischen Beratung hat die Kommission für Aussenbeziehungen die IVSE beraten.
Die zwei Beispiele zeigen, dass der Einbezug der Kommission für Aussenbeziehungen während der Ausarbeitung der Konkordate unterschiedlich war.
Die Frage, zu welchem Zeitpunkt der Einbezug der Kommission für Aussenbeziehungen erfolgen soll, kann nicht theoretisch beantwortet werden. In den anstehenen Geschäften muss in der Praxis eine gangbare Lösung gemeinsam (Kommission / Regierung) entwickelt werden. Zu berücksichtigen ist dabei, dass die Aushandlungsdynamik der zwischenstaatlichen Vereinbarungen vielfach unterschiedlich und die Fristen unter Umständen kurz gesetzt sind.

11.7. Quelles ont été vos expériences avec les dispositions en vigueur dans votre canton ?

Diese Regelung ist erst seit Bestehen des Systems der ständigen Kommissionen in Kraft (1.7.2004). Der Ablauf ist sehr stark abhängig vom zuständigen Mitglied des Regierungsrates.

Die Erfahrungen seit 2006 sind gut.

Die Kommission für Aussenbeziehungen hat sich am 25. September 2008 konstituiert. Der Erfahrungswert ist zu kurz, um eine Beurteilung abzugeben. Aber die Regierung bemüht sich, die Kommission für Aussenbeziehungen zu informieren.

11.8. Quels compléments aimeriez-vous ajouter ?

Keine Bemerkungen.

Das Kantonsratsgesetz finden Sie unter www.ow.ch > kantonale Gesetzessammlung > 132.1

Den Bericht 2009 der Kommission für Aussenbeziehungen können Sie im Internet abrufen:
https://www.ratsinfo.sg.ch/t/kantonsrat.geschaeftdetail.html?geschaeftid=3B0FA765-4722-434E-B3B2-7C8B4C90554C&ziel=1


 
SH

SO

SZ

TG

11.1. L'examen préalable des concordats en voie d'élaboration est-il réglé sur le plan institutionnel ?

Ja, ständige Kommission für grenzüberschreitende Zusammenarbeit wird konsultiert, bevor bedeutende Verhandlungen aufgenommen werden.

Ja

Ich verweise generell auf § 13b der beigefügten Geschäftsordnung für den Kantonsrat.
Der Begriff "Vorberatung" trifft den Sachverhalt nicht, weil das Parlament seinerseits die Konkordatsbestimmungen ja im Einzelnen nicht berät und beschliesst.

GOGR § 37, Abs. 1 und 2: :

Beschluss des Regierungsrates Nr. 616 vom 4. August 2008 zum Geschäftsverkehr zwischen Regierung und Grossem rat bei der Ausarbeitung von Verträgen zischen den Kantonen (Konkordate)

11.2. Quelle est l'instance chargée de l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

Ständige Kommission.

Jede der (ständigen) Sachkommissionen je für Ihren Zuständigkeitsbereich

Konkordatskommission

Die Mitwirkung erfolgt parlamentsseitig durch Kommissionen, in aller Regel im Rahmen des Dialogs zwischen Regierung und Geschäftsprüfungs- und Finanzkommission (GFK). In Einzelfällen sihnd auch andere Kommissionen als Dialogpartner denkbar.

11.3. Sous quelle forme cette instance se prononce-t-elle sur le projet de concordat qui lui est soumis ?

Protokoll.

§ 45sexies KRG:

Im Rahmen einer Sitzung, die auch protokolliert wird.

Die Kommission gibt Stellungnahmen und Empfehlungen ab. Die Form (Bericht oder Protokoll) ist unterschiedlich.

erste Praxis: nach Bildung einer Subkommission der GFK erstellt diese einen Sub-Kommissionsbericht. Keine Protokollierunjg auf Stufe GFK-Gesamtkommission

11.4. Quelle est l'influence des propositions issues de l'examen parlementaire préalable sur la suite de la procédure au niveau gouvernemental ? Ont-elles un caractère contraignant ?

Aussagen fliessen in die Stellungnahme der Regierung ein.

Unverbindliche politische Meinungsbildung

Wie sich aus dem Begriff "Empfehlungen" ergibt, ist der Regierungsrat an die Stellungnahmen der Kommission nicht gebunden. Der politische Einfluss ist beträchtlich, schwankt aber je nachdem, wie dezidiert sich die Kommission zu bestimmten Fragen äussert.

GOGR § 37 Abs.1bis, 2:

Recht auf Meinungsäusserung (keine verbindliche Vorgaben)

11.5. Qui est-ce qui initie l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

Zuständiges Departement.

Die Kommissionen haben die Pflicht, sich über die gesellschaftlichen und politischen Entwicklungen zu informieren

Der Regierungsrat. Eine Vorlage des Regierungsrates existiert jedoch regelmässig noch nicht, wenn die Kommission sich erstmals mit einem Konkordatsentwurf befasst.

Der Regierungsrat.

11.6. A quel moment de l'élaboration d'un concordat le Parlement est-il impliqué dans l'examen préalable ?

So früh als möglich (meist liegen Konkordatsvorschläge vor).

§ 45septies KRG:

keine einheitliche Praxis

Wenn die Sondierungsgespräche abgeschlossen und die Ausarbeitung eines Konkordats an die Hand genommen wird, wird die Kommission informiert. Stellungnahmen oder Empfehlungen gibt sie erst ab, wenn entweder ein Konkordatsentwurf vorliegt (Regel) oder zumindest dessen Eckwerte geklärt sind (Ausnahme).

GOGR § 37, Abs. 1, 1bis, 2:

Gemäss vorliegenden Regierungsratsbeschluss zeitlich bereits in der Phase der Vertragsverhandlungen sowie bei Erreichen von Marksteinen und Grundsatzfragen. Der Einbezug der GFK über die letzten 14 Monate in nur einem einzigen Fall gib einen Aufschluss zur praktischen Handhabung dieser Grundsatzerklärung.

11.7. Quelles ont été vos expériences avec les dispositions en vigueur dans votre canton ?

Funktioniert gut. Teilweise schwierig, Konkordate frühzeitig zur Konsultation zu geben, weil oft grosser Zeitdruck.

Von der Möglichkeit wird so gut wie nie Gebrauch gemacht

Anfänglich hat sich die Kommission mit ihrer neuen Aufgabenstellung etwas schwer getan. Unterdessen scheinen diese Anfangsschwierigkeiten überwunden.

Nur Einbezug der GFK über die letzten 14 Monate zum Konkordatsentwurf über die Sicherheitsunternehmen.

11.8. Quels compléments aimeriez-vous ajouter ?

rechtliche Grundlage:
SHR 171.110: Geschäftsordnung des Kantonsrates Schaffhausen
3. Kommissionen
§ 10
Ständige Kommissionen
3. Die Kommission für grenzüberschreitende Zusammenarbeit (7 Mitglieder) für die Prüfung und die Vorberatung der in die Zuständigkeit des Kantonsrates fallenden internationalen und interkantonalen Verträge und zur Behandlung weiterer Geschäfte der grenzüberschreitenden Zusammenarbeit, für welche der Kantonsrat zuständig ist. Sie bestimmt zudem aus den drei grössten Fraktionen Mitglieder des Kantons Schaffhausen in der Parlamentarier-Konferenz Bodensee. Bevor der Regierungsrat bedeutende internationale und interkantonale Verhandlungen aufnimmt, konsultiert er die Kommission für grenzüberschreitende Zusammenarbeit. Er informiert sie auch regelmässig, frühzeitig und umfassend über wichtige Entwicklungen in den grenzüberschreitenden Beziehungen.

Ablaufschema Kanton Solothurn beiliegend

-

Der Einbezug des Parlaments in die Vorbereitung von Konkordaten erfolgt erst punktuell.


 
TI

UR

VD

VS

11.1. L'examen préalable des concordats en voie d'élaboration est-il réglé sur le plan institutionnel ?

Oui, par l’art. 81a LGC.

 

Per i concordati, la legge sul Gran Consiglio e sui rapporti con il Consiglio di Stato del 17 settembre 2002 contiene una norma apposita del seguente tenore:
Concordati Art. 81a
1 Il Consiglio di Stato informa tempestivamente il Gran Consiglio, tramite l'Ufficio presidenziale, dell'apertura di trattative con altri Cantoni in vista della conclusione o della modifica di un concordato intercantonale.
2 La Commissione designata riceve dal Consiglio di Stato le informazioni sulla portata del concordato e sull'evoluzione delle trattative. Essa può formulare raccomandazioni all'intenzione del Consiglio di Stato, tramite l'Ufficio presidenziale.

Art. 44 GO:

Ja, in Artikel 36 der Geschäftsordnung des Landrats (GO; RB 2.3121). Die Bestimmung lautet:
Artikel 36, 9. Konkordatsgeschäfte

1 Das zuständige Regierungsmitglied informiert die zuständige Sachkommission regelmässig über wichtige interkantonale Entwicklungen.

2 Beabsichtigt der Regierungsrat, mit einem oder mehreren Kantonen formelle Vertragsverhandlungen aufzunehmen, hört er die zuständige Sachkommission vorher an.

3 Ersuchen ein oder mehrere Kantone den Regierungsrat um Vertragsverhandlungen, hört dieser die zuständige Sachkommission an, sobald er zum ersten Mal zu einem ausformulierten Entwurf oder zu zentralen Einzelfragen Stellung nimmt. Verzichtet der Regierungsrat von sich aus auf Vertragsverhandlungen, entfällt die Anhörungspflicht.

4 Darüber hinaus hört der Regierungsrat die zuständige Sachkommission vor wichtigen Verhandlungen und Entscheidungen zum interkantonalen Vertrag an.

5 Bei jeder Anhörung hat die zuständige Sachkommission das Recht, dem Regierungsrat Empfehlungen zu erteilen.

6 Diese Bestimmung gilt nur für rechtsetzende interkantonale Verträge.

Oui, lors de la négociation de concordats intercantonaux, le Conseil d'Etat (exécutif) soumet au Bureau du Grand Conseil l'avant-projet de concordat.
Les articles 61, 62 et 63 de la loi sur le Grand Conseil du 8 mai 2007 (LGC) s'appliquent:
Art. 61 Conclusion de traités et concordats
1 Avant de conclure ou d'amender un traité avec l'étranger ou une convention intercantonale auquel sont associées plusieurs cantons, et dont l'approbation ou la modification est soumise au référendum obligatoire ou facultatif, le Conseil d'Etat soumet à temps et de manière complète le résultat des négociations au Bureau du Grand Conseil, qui saisit la commission thématique en charge des affaires extérieures.
2 La commission thématique en charge des affaires extérieures peut prendre position ou y renoncer dans un délai fixé par le Conseil d'Etat.
3 En cas d'urgence, le Conseil d'Etat peut consulter le président et le vice-président de la commission thématique en charge des affaires extérieures, qui exercent les compétences prévues à l'alinéa 2 du présent article. Ces derniers informent immédiatement la commission.
4 Le Conseil d'Etat informe la commission de la suite donnée à ses prises de position.
5 La Convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger est réservée.
Art. 62 Ratification de traités et concordats
1 La commission thématique en charge des affaires extérieures préavise sur la ratification des traités et concordats.
Art. 63 Attribution à une autre commission
1 En dérogation aux articles 61 et 62, le Bureau peut attribuer à une autre commission la tâche de prendre position sur le résultat de négociations ou de préaviser sur la ratification d'un traité ou d'un concordat, lorsque celui-ci soulève des questions particulières.
Enfin, la Conventions des conventions, ratifiée par tous les cantons romands, a fait l'objet d'une révision transmise cet été aux exécutifs cantonaux conc...?

Oui, à savoir dans la loi sur l’organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs du 28 mars 1996: article 51bis: Compétences relatives aux conventions intercantonales et traités internationaux.

1 Le Conseil d’Etat informe, à temps et de manière complète, le Bureau du Grand Conseil de l’ouverture de négociations avec d’autres cantons ou pays en vue de l’adoption ou de l’amendement d’une convention intercantonale ou avec l’étranger.

2 Le bureau du Grand Conseil peut attribuer à une commission la charge de prendre position sur les lignes directrices du mandat de négociation et de formuler des recommandations.

3 Le Conseil d'Etat informe régulièrement la commission de la suite donnée à ses recommandations.

4 La Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger est réservée.

11.2. Quelle est l'instance chargée de l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

Une commission parlementaire. Elle reçoit du Conseil d’Etat les informations sur la portée du concordat et sur l’évolution des pourparlers (art. 81a LGC).

 

Die Ständige Kommission (Sachkommission), die für den betreffenden Politikbereich zuständig ist.

Le Bureau attribue l'examen de l'objet à la Commission thématique des affaires extérieures ou à une délégation de celle-ci lorsqu'une commission interparlementaire est instituée selon la convention des conventions.. Il peut également décider de < panacher > la délégation et d'y inviter des membres d'autres commissions thématiques, selon l'objet traité (voir art. 63 LGC). La délégation comprend en principe 7 membres.

Le bureau charge en règle générale la délégation (permanente) des affaires extérieures de cette tâche.

11.3. Sous quelle forme cette instance se prononce-t-elle sur le projet de concordat qui lui est soumis ?

La Commission peut formuler des recommandations à l’attention du Conseil d’Etat, par l’intermédiaire du bureau (art. 81a LGC).

Es wird jeweils ein Sitzungsprotokoll erstellt.

La Commission thématique des affaires extérieures transmet ses propositions éventuelles d'amendements à l'exécutif. Dans le cadre d'une commission interparlementaire, la délégation vaudoise participe aux débats de la commission et propose des amendements, lesquels, s'ils sont adoptés, sont transmis à la conférence des directeurs cantonaux concernée. Dans les deux cas de figure (Commission thématique des affaires extérieures ou commission interparlementaire), il es demandé de suivre les amendements. Au cas où ceux-ci ne le seraient pas, une justification est attendue.
Lorsqu'une commission interparlementaire est créée, les notes de séances sont tenues par le Secrétariat général d'un des cantons de Suisse romande ou de Berne. Le but poursuivi est que la commission interparlementaire soit en mesure de faire parvenir un rapport faisant état des amendements acceptés à l'autorité exécutive (par exemple, dans le cas de HarmoS, la CDIP) et que celle-ci examine et adopte les propositions d'amendements avant l'adoption définitive du projet de convention par les exécutifs.

Conformément à la Convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl) les concordats concernant les cantons romands font l’objet d’une discussion préalable de la part d’une commission intercantonale. Dans ce cas, le message du Conseil d’Etat est accompagné d’un rapport écrit de cette commission intercantonale. Les documents sont ensuite transmis à la commission thématique compétente (p. ex. Santé, Education etc.) en vue d’un examen préalable, tout en sachant qu'en fait aucune modification n'est plus possible au Parlement. La commission thématique rédige également un rapport à l’intention du Grand Conseil.

Les concordats ayant un champ d’application plus large que celui de la Suisse romande sont transmis selon la pratique actuelle à une commission ad-hoc composée de 7 membres de la délégation des affaires extérieures et de 6 membres de la commission thématique concernée. Celle-ci rédige un rapport écrit à l’intention du Parlement.

11.4. Quelle est l'influence des propositions issues de l'examen parlementaire préalable sur la suite de la procédure au niveau gouvernemental ? Ont-elles un caractère contraignant ?

Le peu d’expérience en la matière ne permet pas encore d’exprimer un jugement exhaustif sur l’efficacité des recommandations parlementaires, qui d’ailleurs ne sont pas contraignantes

Die Kommission hat das Recht, dem Regierungsrat Empfehlungen zu erteilen. Der Regierungsrat berücksichtigt diese nach bestem Wissen und Gewissen, ohne Rechtspflicht, sich zwingend an die Empfehlung halten zu müssen.

La totalité des amendements et remarques des commissions interparlementaires ont été prises en considération, du moins selon les expériences vécues jusqu'ici. En cas contraire, au moment de la ratification du concordat, le Conseil d'Etat serait tenu de justifier tel choix contraire aux amendements de la commission interparlementaire et le Grand Conseil pourrait refuser < en bloc > la convention.

Il s’agit de recommandations qui ne lient en rien le Conseil d’Etat sur un plan juridique. Le Conseil d’Etat doit néanmoins expliquer pourquoi les recommandations n'ont pas pu être suivies.

11.5. Qui est-ce qui initie l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

La commission parlementaire désignée

 

(È il Consiglio di Stato che è chiamato ad informare tempestivamente il Gran Consiglio, tramite l'Ufficio presidenziale, dell'apertura di trattative con altri Cantoni in vista della conclusione di un concordato intercantonale (art. 81a LGC).

Il Gran Consiglio potrà comunque sempre informarsi consultando la lista dei concordati in preparazione reperibile nel sito della Comunità d'interessi dei Parlamenti cantonali.)

Es ist jeweils das zuständige Regierungsmitglied, das mit der Kommission Verbindung aufnimmt, um das beabsichtigte Konkordatsgeschäft zu besprechen.

L'initiative appartient normalement au Conseil d'Etat, lequel est au fait, de par sa participation aux Conférences des directeurs cantonaux, des avant-projets de concordats prêts à être soumis au Bureau du Grand Conseil.

art. 51bis LOCRP:

Le Conseil d'Etat informe, à temps et de manière complète, le bureau du Grand Conseil de l'ouverture de négociations avec d'autres cantons ou pays en vue de l'adoption ou de l'amendement d'une convention intercantonale ou avec l'étranger.

11.6. A quel moment de l'élaboration d'un concordat le Parlement est-il impliqué dans l'examen préalable ?

Le Conseil d’Etat doit informer en temps utile le Grand Conseil, par l’intermédiaire du bureau, de l’ouverture de pourparlers avec d’autres cantons en vue de la conclusion ou de la modification d’un concordat (art. 81a LGC). Rien n’empêche à ce que le Grand Conseil commence à s’occuper directement d’un concordat en cours d’élaboration

Nach Artikel 36 Absatz 1 GO informiert das zuständige Regierungsmitglied die zuständige Sachkommission regelmässig über wichtige interkantonale Entwicklungen. Im Einzelfall hat es die Sachkommission vor jedem wichtigen Verhandlungsschritt anzuhören (siehe Artikel 36 Absatz 1 und 4 GO).

Le Parlement dans son entier n'est sollicité qu'à l'état de la ratification du concordat. Par contre, les délégations aux commissions interparlementaires et la Commission thématique des affaires extérieures chargée de l'examen des concordats interviennent en amont, avant que l'autorité exécutive n'adopte la version finale de concordat.
C'est la concrétisation des articles 5 et 6 de la Convention des Conventions.

L’expression «à temps» est sujette à interprétation. À mon avis, le Conseil d’Etat doit informer au moment où – sur recommandation de la commission – il peut encore intervenir et faire des propositions au niveau gouvernemental.

11.7. Quelles ont été vos expériences avec les dispositions en vigueur dans votre canton ?

Pour exprimer sur la normative en vigueur un jugement fondé, les expériences en la matière sont encore trop peu nombreuses. Il faut dire que, par rapport d’autres cantons, le Tessin n’a pas été jusqu’à présent impliqué dans un grand nombre de concordats

Die Regelung, wie sie in Artikel 36 GO verankert ist und wie sie gehandhabt wird, hat sich aus unserer Sicht bewährt.

Les expériences vécues jusqu'ici, spécialement le concordat HarmoS ou celui sur l'Hôpital intercantonal Riviera-Chablais VD-VS, sont très positives. Les parlementaires voudois ont pu, grâce à leur implication prévue par la Convention des conventions, influencer le cours de la procédure d'élaboration des concordats présentés en présentant et faisant adopter des amendements, d'une manière analogue à celle prévue dans une procédure cantonale.

La nouvelle règlementation est entrée en vigueur le 1er mars 2009. Le Parlement a toujoursl’impression d’être impliqué trop tard dans les négociations de concordats. Mais la situation s'améliore de plus en plus.

11.8. Quels compléments aimeriez-vous ajouter ?

La matière mérite certainement une attention particulière. Il n’est pas exclu que l’art. 81a soit revu de sorte que les compétences du Grand Conseil en la matière soient mieux défendues. Le Grand Conseil ne peut en effet être réduit à simple organe de ratification de conventions, par ailleurs dans des domaines qui sont de son ressort.

Wir haben keine ergänzenden Bemerkungen

Au vu de la pratique actuelle, il est clair que si l'autorité exécutive devait s'en écarter, le Bureau du Grand Conseil ne manquerait pas de lui demander des explications.

Les Cantons ayant ratifié la Convention des conventions, au nombre de 7, constituent la < bonne taille > pour ce genre de processus; une commission à 49 députés, issus de 7 Parlements, est < gérable >, expérience faite.

Il faut souligner enfin que ce processus de la Convention des conventions est un instrument qui fonctionne bien et qui compense effectivement la notion de < déficit démocratique > ou < déficit parlementaire > souvent invoquée dans le cadre des procédures intercantonales. Il serait donc souhaitable que les Cantons alémaniques se dotent aussi de cet instrument, au bénéfice de leurs Parlements.

Le Grand Conseil a décidé le 9 septembre 2010 d'adhèrer à la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger du 5 mars 2010 (Convention sur la participation des parlements, CoParl). Ce contrat intercantonal est entre en vigueur le 1er janvier 2011.


 
ZG

ZH

11.1. L'examen préalable des concordats en voie d'élaboration est-il réglé sur le plan institutionnel ?

§ 21 und § 72 Abs. 3 Ziffer 3 GP KR:

Ja. In der Geschäftsordnung des Kantonsrates.

Nach Art. 69 Abs. 1 Kantonsverfassung handelt der Regierungsrat interkantonale und internationale Verträge aus.

Nach Art. 69 Abs. 2 Kantonsverfassung hat er die zuständige Kommission laufend und umfassend über Vorhaben der interkantonalen und internationalen Zusammenarbeit zu informieren.

Eine Vorberatung von Verträgen während der Ausarbeitung findet bisher nicht statt. Die zuständige Kommission kann sich bisher erst zum ausgearbeiteten (paraphierten) Vertrag äussern.

11.2. Quelle est l'instance chargée de l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

§ 21 GO KR:

Konkordatskommission

Bisher keine Vorberatung während der Ausarbeitung, sondern nur Vorberatung des ausgearbeiteten Konkordats.

Während der Ausarbeitung hat der Regierungsrat bisher lediglich eine Informationspflicht gegenüber der thematisch berührten Sachkommission; der Kanton Zürich hat keine "Konkordatskommission". Der Kantonsrat lehnt eine übergreifende "Konkordatskommission" ab, weil diese kaum die notwendige Fachkompetenz für alle von Konkordaten berührten Fachfragen (wie Bildung, Gesundheit, Sicherheit, Verkehr) hat. Diese Fachkompetenz liegt bei den thematisch gegliederten Sachkommissionen.

11.3. Sous quelle forme cette instance se prononce-t-elle sur le projet de concordat qui lui est soumis ?

Sitzung mit Protokoll. Bei Berichten zu handen des Regierungsrates, ohne separaten Bericht; zuhanden des Kantonsrates mit separatem Bericht

Mündliche Anregungen, die in die Kommissionsprotokolle eingehen.

11.4. Quelle est l'influence des propositions issues de l'examen parlementaire préalable sur la suite de la procédure au niveau gouvernemental ? Ont-elles un caractère contraignant ?

Es sind ausschliesslich Empfehlungen, ohne Verbindlichkeit

Keine.

11.5. Qui est-ce qui initie l'examen parlementaire préalable des concordats en voie d'élaboration ?

§ 21 Abs. 3 GO KR:

Regierungsrat aufgrund eines gemeinsamen Arbeitspapiers Regierungsrat/Konkordatskommission August 2004

Bisher keine formelle Vorberatung während der Ausarbeitung eines Vertrags.
Das zuständige Mitglied des Regierungsrates hat von sich aus die zuständige Sachkommission zu orientieren.

11.6. A quel moment de l'élaboration d'un concordat le Parlement est-il impliqué dans l'examen préalable ?

Konkordate ZRK: vor Entscheid RR  Konkordate ausserhalb ZRK: vorgängig vor Stellungnahme RR zu einem ausformulierten Entwurf

Das zuständige Mitglied des Regierungsrates hätte die zuständige Sachkommission sofort bei Verhandlungsbeginn zu informieren.

11.7. Quelles ont été vos expériences avec les dispositions en vigueur dans votre canton ?

Gute. Geringe Verzögerungen. Einfachere spätere parlamentarische Beratung.

Die blosse Informationspflicht genügt nicht. Das Parlament verliert an Einfluss, wenn es nur noch Verhandlungsergebnisse als Ganzes genehmigen oder ablehnen kann.

Die Information durch den Regierungsrat ist schon wiederholt angemahnt worden.

11.8. Quels compléments aimeriez-vous ajouter ?

Nein

Mit der Überweisung des Dringlichen Postulates KR-Nr. 93/2005, Einbezug des Kantonsrates in Aushandlung, Vollzug und Änderung interkantonaler Verträge und von Verträgen mit dem Ausland, hat die Geschäftsleitung des Kantonsrates Druck gemacht (siehe Beilage 1). Der Regierungsrat ist verpflichtet worden, einen Bericht vorzulegen, wie der Kantonsrat besser in die Vertragsverhandlungen einbezogen werden kann. In seiner Vorlage 4319/2006 hat sich der Regierungsrat bereit erklärt, eine entsprechende Gesetzesvorlage zu bringen (siehe Beilage 2). Der Gesetzesentwurf sollte anfangs 2010 in die Vernehmlassung gehen und noch im Jahr 2010 dem Kantonsrat zugeleitet werden (siehe Beilage 3).